Publié le
14 janv. 2026 à 10h27
Le délai de prescription court-il nécessairement à partir de la disparition inexpliquée de la victime ? C’est à cette question que va répondre vendredi 16 janvier la Cour de cassation, dans le cadre du meurtre de Marie-Thérèse Bonfantin résolu en 2022, 36 ans après sa disparition en Isère.
Une décision qui fera sans doute jurisprudence pour tout cold case similaire. Preuve d’ailleurs de l’importance de la décision attendue : des magistrats du pôle cold case de Nanterre, spécialisés dans les crimes non élucidés, ont assisté aux débats sur ce dossier.
Des aveux 36 ans après les faits
Le 22 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti, âgée de 25 ans, disparait alors qu’elle distribuait des journaux à Pontcharra, près de Grenoble. Yves Chatain, qui vivait dans le voisinage à cette époque, a été soupçonné puis relâché. Un non-lieu prononcé en 1987 a été confirmé en 1989. L’affaire est alors devenue un cold case.
Mais le dossier a connu un revirement majeur en mai 2022 avec une nouvelle interpellation d’Yves Chatain, qui a finalement avoué avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti, avant de cacher son cadavre.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire, puis écroué, l’homme, aujourd’hui sexagénaire, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire en décembre 2023, en raison de cette interrogation sur la prescription des faits.
L’équation, examinée précédemment par les cours d’appel de Grenoble et Lyon, est donc arrivée devant la Cour de cassation.
Quel délai pour la prescription ?
Hélène Farge, avocate du camp Chatain, a martelé qu’en cas « d’infraction dissimulée », la loi dit qu’on ne peut pas engager de poursuites « au-delà de 30 ans » après la commission des faits. Soit le jour de la disparition de la victime, selon la défense d’Yves Chatain. Me Farge a aussi insisté pour que la prescription ne soit pas être dénaturée et serve « d’instrument de rattrapage pour des enquêtes inabouties ».
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Catherine Bauer-Violas, conseil du camp Bonfanti, a opposé qu’en raison de « l’incomplétude des restes » de la victime, retrouvés sur indication d’Yves Chatain en 2022, les experts n’avaient pu dater précisément sa mort. « Un délai butoir pour la prescription » ne peut donc être de mise.
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, a aussi ouvert la voie à une évolution de la jurisprudence, soutenant qu’un crime comme celui-ci « ne peut commencer à se prescrire tant qu’il est ignoré de tous, sauf de son auteur ».
Des « attentes de la société »
Au-delà de la dissimulation du meurtre, les enquêteurs se sont aussi trouvés à l’origine face à l’absence « d’indices apparents » et « de mobile », rappelle le procureur général. « Comment imaginer que Mme Bonfanti aurait pu être étranglée car elle s’était mal garée », la raison invoquée par Yves Chatain pour expliquer son geste lors de ses aveux en 2022.
Rémy Heitz a aussi souligné qu’une « évolution et non une révolution » autour de la prescription dans ce type de dossiers est induite par les « attentes de la société » aujourd’hui. « La mémoire du crime ne s’efface jamais pour les victimes et leurs familles. »
« On ne demande pas effectivement la fin de la prescription, ce qu’on demande c’est l’allègement de certaines règles trop rigoureuses pour certains cas », a commenté en marge de l’audience Bernard Boulloud, avocat historique de la famille Bonfanti.
« On ne peut pas entendre l’injustice »
Et si la Cour de cassation s’y refusait ? « Ce ne serait pas entendable pour nous, on ne peut pas entendre l’injustice », a répondu à la presse Thierry Bonfanti, le mari de la victime.
Flavien Bonfanti, fils de la victime – il avait six mois quand sa mère a disparu – a lancé un message à « toutes les familles qui sont dans le même cas » : « Vous allez finir de pousser les portes qu’on a commencé à ouvrir et faire évoluer la justice. »
Si la Cour de cassation donne raison à la famille Bonfanti, un procès pourrait donc s’ouvrir à l’encontre d’Yves Chatain.
Avec AFP
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