Une contribution de Lahcen Dalil(*) – Dans les relations internationales, une pratique familière apparaît lorsque le contrôle prolongé d’un territoire devient juridiquement indéfendable : il est alors requalifié en projet de développement. Les infrastructures, les flux d’investissement et les initiatives en matière d’énergies renouvelables sont présentés comme des preuves de progrès, détournant l’attention des questions non résolues d’autodétermination. Le Sahara Occidental illustre ce glissement du raisonnement juridique vers le récit économique avec une clarté particulière.
Ces dernières années, les autorités marocaines exerçant un contrôle de facto sur le Sahara Occidental ont mis en avant des projets de développement à grande échelle, soulignant les ports, les routes, la pêche et les énergies renouvelables. Or, le droit international ne conditionne pas le statut juridique d’un territoire au volume des investissements qu’il reçoit. Le développement, aussi étendu soit-il, ne modifie pas le caractère juridique d’un territoire et ne peut remplacer le droit d’un peuple à décider de son avenir politique.
Un processus de décolonisation inachevé
Le Sahara Occidental demeure inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes et n’a jamais connu de processus de décolonisation légal. Dans son avis consultatif de 1975, la Cour internationale de justice a conclu qu’aucun lien de souveraineté territoriale n’existait entre le Sahara Occidental et le Maroc susceptible d’affecter l’application du principe d’autodétermination. La Cour a affirmé que le peuple sahraoui détient le droit de déterminer librement le statut du territoire.
Près de cinquante ans plus tard, ce droit n’a toujours pas été exercé. Le passage du temps ne crée pas la souveraineté, et le contrôle effectif – aussi sophistiqué soit-il sur le plan administratif – ne génère pas de titre juridique. Ce principe est fermement établi en droit international.
L’Union européenne : clarté judiciaire, hésitation politique
Au sein de l’ordre juridique européen, la situation n’est plus ambiguë. Depuis 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une série cohérente d’arrêts confirmant que le Sahara Occidental est «distinct et séparé» du Maroc. En conséquence, les accords UE–Maroc en matière de commerce, d’agriculture ou de pêche ne peuvent s’appliquer légalement au Sahara Occidental sans le consentement explicite du peuple du territoire.
La Cour a été sans équivoque : le consentement ne se confond pas avec la consultation et ne peut être déduit ni de la participation économique ni de l’existence d’organes locaux opérant sous une autorité de facto. Ces arrêts sont juridiquement contraignants et imposent aux institutions européennes et aux Etats membres l’obligation claire d’aligner leurs pratiques politiques sur les décisions judiciaires.
Le Royaume-Uni après le Brexit
A la suite de son retrait de l’Union européenne, le Royaume-Uni a assumé une responsabilité indépendante en matière de respect du droit international. Pourtant, Londres a continué de conclure ou de reconduire des accords commerciaux avec le Maroc sans garanties juridiques explicites excluant le Sahara Occidental ou subordonnant leur application au consentement du peuple sahraoui.
Cela place le Royaume-Uni dans une position similaire à celle précédemment occupée par l’Union européenne : celle d’un Etat qui proclame son attachement à un ordre international fondé sur des règles, tout en s’engageant économiquement dans un territoire dont le statut juridique reste non résolu.
Des ressources stratégiques d’importance mondiale
L’importance du Sahara Occidental ne se limite pas à son statut juridique. Le territoire est riche en ressources marines et du sous-sol, disposant de certaines des zones de pêche les plus productives au monde, de réserves significatives de phosphates et d’indices d’autres minéraux stratégiques et précieux. Il possède également un potentiel considérable en matière de tourisme et, surtout, d’énergies renouvelables – en particulier l’éolien – en raison de sa géographie et de ses conditions climatiques.
Dans le contexte de la transition énergétique mondiale et de l’expansion rapide de l’économie numérique, ces ressources pourraient, si elles étaient gérées légalement, contribuer à des solutions globales en matière d’énergie propre et même soutenir les infrastructures physiques requises pour l’intelligence artificielle, qui dépend de plus en plus d’une énergie renouvelable stable, de minéraux stratégiques et de sites adaptés pour les centres de données.
Cependant, un tel potentiel ne peut être réalisé de manière durable dans un cadre juridique non résolu ou à travers des arrangements économiques qui ignorent les droits du peuple sahraoui.
Le développement oui, mais dans le respect du droit international
Il est essentiel de le dire clairement : le peuple sahraoui n’est pas opposé au développement ni à l’intégration économique entre les peuples. La coopération économique et l’investissement légitime sont des piliers du système international contemporain. L’histoire de l’Europe elle-même démontre que l’intégration peut favoriser la stabilité et la paix.
Mais le développement ne peut être dissocié du cadre juridique qui régit les relations internationales. Lorsque l’activité économique est utilisée pour contourner le droit international ou pour consolider une situation illégale, elle cesse d’être une force de stabilisation et devient une source d’instabilité durable. Le droit international n’a pas été conçu pour entraver la coopération, mais pour en garantir la légitimité et la pérennité.
Investissement, stabilité et sécurité à long terme
D’un point de vue économique comme juridique, l’investissement est indissociable de la stabilité et de la sécurité à long terme. Les relations économiques impliquant des territoires au statut juridique non résolu exigent un minimum de sécurité juridique – ce qui ne peut exister tant qu’un conflit demeure non réglé et que la population concernée n’a pas été autorisée à exprimer sa volonté par des moyens démocratiques reconnus.
L’inclusion continue du Sahara Occidental dans des accords économiques en l’absence d’un règlement juridique définitif expose investisseurs, Etats et institutions à des risques juridiques et politiques croissants.
La démocratie comme condition d’un développement durable
Au Royaume-Uni comme dans l’ensemble de l’Union européenne, la démocratie et l’Etat de droit sont compris comme des conditions préalables à la stabilité et à la croissance économique – et non comme des principes optionnels. Ces normes ne peuvent être suspendues de manière sélective lorsqu’il s’agit de territoires situés au-delà des frontières européennes.
Résoudre le différend du Sahara Occidental par des moyens démocratiques permettant au peuple sahraoui d’exprimer librement sa volonté ne constitue pas une menace pour le développement. C’est la condition même qui rend le développement légitime, stable et durable.
Conclusion
Le développement économique ne met pas fin à un processus de décolonisation et n’éteint pas les droits juridiques d’un peuple. Au Sahara Occidental, la question centrale demeure inchangée : quand le peuple sahraoui sera-t-il autorisé à exercer son droit à l’autodétermination, reconnu par le droit international ?
Tant que ce droit ne sera pas réalisé, tout accord conclu par le Royaume-Uni ou l’Union européenne incluant ce territoire riche en ressources et stratégiquement important sans le consentement de son peuple demeurera juridiquement, politiquement et éthiquement problématique, quelles que soient ses justifications économiques.
L. D.
(*) Président de l’Association pour le suivi des ressources et la protection de l’environnement au Sahara occidental (AREN)
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