C’est une victoire qui met fin à un flou juridique. En avril 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) avait opposé une fin de non-recevoir à l’ancienne bâtonnière Catherine Glon (2022-2024), qui souhaitait accéder au « dépôt » où sont transférés les prévenus, avant leur procès.
Si la loi du 22 décembre 2021 sur les droits de visite des lieux de privation de liberté, ne mentionne pas ces geôles, « rien n’indique qu’elle a une portée limitative », selon l’avocate rennaise.
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Une rupture d’égalité devant la loi ?
Soutenu par l’Ordre des avocats de Rennes, Me Glon avait soulevé une inconstitutionnalité de la loi (question prioritaire de constitutionnalité ou QPC). « La question de la dignité humaine s’applique dans ces locaux comme dans les autres », a plaidé Me Paul Mathonnet devant le Conseil constitutionnel, le 8 avril 2025.
« Les garanties du respect de la dignité humaine sont déjà assurées par l’autorité judiciaire », a répliqué le chargé de mission des questions constitutionnelles pour le gouvernement, ajoutant que les bâtonniers n’avaient pas été désignés pour remplir la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante.
La loi devra être modifiée
Le Conseil constitutionnel a finalement tranché. « Le législateur, explique-t-il, a entendu instaurer, en faveur de certaines autorités, un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté, dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Que ce droit ne s’exerce pas dans les juridictions judiciaires crée une différence de traitement qui « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».
La loi devra donc être modifiée. Une décision « exceptionnelle » qui fait « la fierté » de Me Catherine Glon. Le Conseil laisse au législateur un délai d’un an, avant que la loi actuelle ne devienne inapplicable.