Malgré le vote des 27, le 9 janvier 2026, la contestation contre l’accord de libre-échange entre les pays du Mercosur et l’Union européenne reste forte en France, où les agriculteurs et agricultrices ont passé 24 heures devant l’Assemblée nationale, ce 13 janvier. 

Si la France – en position minoritaire – n’avait pas donné son feu vert pendant le vote, elle avait tout de même tenté d’obtenir des modifications dans l’accord pour donner des gages aux agriculteurs français. Si plusieurs possibilités avaient été évoquées (clauses miroirs, contrôles, etc), une renégociation des clauses de sauvegarde avait été obtenue, à l’automne 2025. 

Mais cette dernière n’a pas satisfait de part et d’autre de l’échiquier politique. L’eurodéputée Rassemblement national, Valérie Deloge, dénonçait une « escroquerie », tandis que l’eurodéputée La France Insoumise, Manon Aubry, décrivait un « enfumage ».

Ses détracteurs reprochent à cette clause de sauvegarde, entre autres, de n’être qu’une « mesure interne à l’Union européenne », comme l’expliquait le député européen Arash Saeidi pendant l’audition, à l’Assemblée nationale, des eurodéputés membres de la Commission AGRI, le 4 novembre 2025. 

« Je reviens d’un voyage d’une semaine au Brésil, raconte Arash Saeidi devant les députés qui l’interrogent. Quand on posait la question des clauses de sauvegarde, nos interlocuteurs sud-américains […] nous expliquaient que ‘si ça permet à [Macron] de faire passer la pilule, très bien’. Mais ce n’est qu’une mesure interne à l’Union européenne qui n’a aucune valeur de l’autre côté de l’Atlantique et que nous ne pourrons pas leur imposer. C’est une mesure factice pour faire passer la pilule. »

Sauf que cette affirmation est trompeuse. Dire que la clause de sauvegarde n’a « aucune valeur » hors de l’UE, c’est confondre son champ d’application juridique avec ses effets économiques réels. En revanche, des interrogations subsistent quant à sa mise en œuvre.

La clause de sauvegarde : une suspension temporaire de l’accord en cas de déséquilibre

Dans un accord commercial international, comme l’accord UE-Mercosur, la clause de sauvegarde doit permettre à l’une des parties de rétablir temporairement des droits de douane ou de limiter les importations si celles-ci provoquent ou menacent de provoquer un préjudice grave à un secteur économique national. Elle doit protéger surtout les filières sensibles, comme l’agriculture.

Concrètement, si les importations augmentent, mettant en danger des producteurs locaux, la clause autorise la suspension temporaire des avantages commerciaux accordés par l’accord. Il ne s’agit pas d’interdire les échanges, mais de ralentir temporairement ou corriger un déséquilibre important.

Aussi, une telle clause est bel et bien « bilatérale » et figure dans l’accord lui-même et est donc acceptée par toutes les parties lors des négociations. Cette clause de sauvegarde était déjà présente dans l’accord rédigé en 2019. L’accord entre l’UE et le Mercosur établit des règles générales – les mesures de sauvegarde ne pourront, par exemple, pas dépasser deux ans.

Côté UE, la mise en œuvre concrète de cette clause passe par un règlement, un acte juridique adopté par les institutions européennes qui s’applique directement dans tous les États membres, mais pas en dehors de l’Union. Or, s’il existe déjà un règlement établissant les clauses de sauvegarde que l’Union européenne met en place pour ses accords commerciaux, la Commission a fait une proposition de nouveau règlement, le 8 octobre 2025, spécifiquement pour l’accord UE-Mercosur.

Ainsi, l’accord UE-Mercosur, lui, n’a pas été modifié à l’automne 2025, c’est seulement un nouveau règlement européen qui précise la mise en œuvre des clauses de sauvegarde.

À ce sujet, le Parlement a arrêté sa position en décembre et le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord provisoire. L’adoption formelle et l’entrée en vigueur dépendront encore de la finalisation de la procédure et de la publication au Journal officiel. 

Selon ce règlement, le mécanisme de sauvegarde définit les conditions dans lesquelles une telle clause peut être mise en œuvre par l’Union. Celle-ci suppose  des seuils quantitatifs (actuellement envisagés de 5 % de hausse des volumes ou de baisse des prix, mesurés sur trois ans) déclenchent une enquête par la Commission. L’enquête doit être menée rapidement (maximum quatre mois) et des mesures provisoires rapides peuvent être prises (21 jours), suivies d’un suivi semestriel.

Sur ce point précis, l’affirmation de l’eurodéputé est correcte, le règlement de mise en œuvre de la clause de sauvegarde est bien une mesure interne à l’UE qui n’a pas vocation à produire des effets juridiques directs dans les pays du Mercosur. Cependant, conclure de cela que la clause de sauvegarde n’aurait « aucune valeur » de l’autre côté de l’Atlantique est inexact. 

En pratique, lorsque la clause de sauvegarde est mobilisée, l’Union n’agit pas sur le territoire du Mercosur, mais seulement sur son propre marché. Les exportations du Mercosur vers l’Union peuvent continuer, mais perdent temporairement l’avantage des droits de douane réduits. Cela a pour conséquence que les produits concernés deviennent plus chers à l’entrée sur le marché européen, ce qui diminue d’office leur compétitivité. 

Pour les exportateurs du Mercosur, l’effet économique est donc bien réel, même si aucune autorité européenne n’intervient directement sur leur sol.

Quelle mise en oeuvre et procédures ? 

En revanche, des critiques sont émises concernant la mise en œuvre de ces mécanismes de sauvegarde. En effet, les règles pour le déclencher sont précises. Selon l’accord, la clause ne peut être mise en œuvre que si des importations accrues causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie domestique, après une enquête objective et des preuves solides, et les mesures doivent être proportionnées et temporaires (généralement deux ans maximum, avec possibilité de prolongation pour une période équivalente si les conditions persistent). 

D’autant que, certains observateurs sont inquiets sur une possible contestation par les pays du Mercosur de l’application de cette clause de sauvegarde. L’accord UE-Mercosur prévoit, en effet, un mécanisme de règlement de différends que pourraient potentiellement saisir les pays du Mercosur s’ils estiment que la procédure et les mesures de sauvegarde ne sont pas justifiées.

En effet, l’abaissement des seuils à 5 % a été décidé unilatéralement par le règlement européen. On peut alors imaginer que les pays du Mercosur remettent en question cet abaissement auquel ils n’ont pas consenti dans l’accord initial, et saisissent un groupe spécial d’arbitrage, prévu par le mécanisme de règlement des différends, afin de contrer cette mise en œuvre européenne de la clause de sauvegarde. 

Cependant, ce nouveau règlement européen a été approuvé en amont de la signature de l’accord UE-Mercosur, comme le fait remarquer Alan Hervé, professeur en droit européen à Sciences Po Rennes. Selon lui, il semble moins probable que les pays du Mercosur, informés de ce nouveau règlement avant même la signature, contestent les conditions du règlement à posteriori.

Ainsi, dire que la clause de sauvegarde de l’accord UE-Mercosur est une simple mesure interne sans portée réelle est une affirmation incomplète et trompeuse. Il est vrai que la clause n’a pas d’effet juridique extraterritorial, car l’Union n’agit que sur son propre marché. 

Toutefois, il est faux d’en déduire qu’elle serait sans effet ou impossible à faire valoir car les conséquences économiques pour les exportateurs sont bien concrètes en ce que l’activation de la clause entraînerait la suspension des avantages commerciaux sur lesquels reposent les exportations et donc le renchérissement de l’accès au marché européen.