Début décembre, le Sénat a adopté le statut du bailleur privé. Ce dispositif, défendu par les agents et les promoteurs immobiliers, vise à transformer le propriétaire bailleur en un agent économique à part entière en refondant la fiscalité des revenus locatifs. Il remplace le dispositif d’investissement « Pinel », qui a pris fin le 1er janvier 2025.
Sauf que les sénateurs avaient initialement repris la copie des députés : un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social. Ces taux s’appliquaient dans la limite de 80 % de la valeur du bien et de 8 000 euros par an pour deux logements maximum.
Ces mesures restaient bien loin des ambitions du sénateur (LR) du Nord, Marc-Philippe Daubresse, coauteur d’un rapport sur l’investissement locatif remis en juillet dernier. Cette tiédeur avait suscité la colère des professionnels de l’immobilier. Le gouvernement a finalement trouvé un compromis, ce mardi matin, avec les agents et les promoteurs.
Selon nos informations, l’amortissement fiscal sera de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, de 4,5 % pour un logement social et de 5,5 % pour un logement très social. Les plafonds sont relevés à 8 000, 10 000 et 12 000 euros. Le logement libre est exclu, mais l’amortissement n’est pas circonscrit à une zone particulière ; de plus, le déficit foncier sera imputable sur le revenu global du contribuable. En contrepartie, les propriétaires devront louer leur bien pendant neuf ans.