Mercredi, en séance, les parlementaires de la chambre Haute ont rejeté à 144 voix contre 123 l’article 4 de la proposition de loi sur l’aide à mourir, qui entérinait le principe d’une euthanasie et d’un suicide assisté.
Retournement de situation au Sénat. Mercredi, en séance, les parlementaires de la chambre Haute ont rejeté à 144 voix contre 123 le cœur du texte, l’article 4 de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Dans la soirée de mardi, ils avaient préalablement adopté l’article 1, intégrant une «assistance médicale à mourir» dans le Code de la Santé Publique. Changement de braquet mercredi. En fin d’après-midi, ils ont dit «non» à la stratégie de Christine Bonfanti-Dossat et d’Alain Milon, les deux rapporteurs LR de la commission des affaires sociales. Leur dispositif entérinait le principe d’une euthanasie et d’un suicide assisté, tout en le restreignant aux malades en fin de vie.
Une partie des sénateurs LR et centristes se sont ainsi opposés frontalement à cette grande réforme sociétale, présentée comme une priorité par Emmanuel Macron dans ses vœux, et qualifiée de «rupture anthropologique» par ses opposants. Ils ont été rejoints par nombre d’élus de gauche, déçus de ne pas avoir réussi à restaurer le texte de l’Assemblée nationale qui ouvrait le suicide assisté et l’euthanasie aux patients « en phase avancée » de la maladie, avec encore plusieurs mois à vivre.
Après une suspension de séance, les sénateurs se sont interrogés sur la suite à donner à ce vote. «Tout le texte est vidé de sens aujourd’hui car la clé de voûte de ce texte est tombée», a regretté le président de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller (LR). Il a tout de même annoncé que les débats allaient se poursuivre.
Règlements de compte
Dans la foulée, certains échanges ont pris des airs de règlements de compte, sur fond de suspicion de stratégie politique. «C’est un triste soir pour le Sénat. Nous n’étions pas en ligne sur l’article 4, nous avons voté contre. Mais nous espérions un minimum de soutien aux travaux de la commission pour poursuivre les travaux jusqu’au bout, a fustigé le chef des sénateurs socialistes Patrick Kanner avant de mettre en cause «des changements de positions depuis hier soir sur l’aile droite de cet hémicycle». «Le Sénat fait de ce texte une forme d’agonie politique. Nous sommes en train de ridiculiser la Haute assemblée sur un sujet essentiel pour les Français», a-t-il ajouté.
«On ne peut pas demander à des sénateurs opposés à l’euthanasie et au suicide assisté de voter pour l’article 4», a rétorqué Loïc Hervé (UC). «Chacun sait que, dans tous les groupes, il y a des gens pour et des gens contre. Vouloir réduire cela à un jeu politicien ce n’est pas convenable. Je suis viscéralement contre cette loi et je pense qu’il n’y a pas de compromis, a également répliqué Francis Szpiner (LR), auteur d’un amendement de suppression. Si vous aviez voulu le débat, vous auriez voté l’article 4. Vous inversez les rôles. Regardez le résultat des votes ! Vous en avez la responsabilité et vous devez l’assumer».
Face à cet imbroglio, le sénateur socialiste Bernard Jomier (SER) a demandé le retrait de tous ses amendements sur le texte. «Ce débat est devenu chaotique (…) Le Sénat a décidé de se mettre hors jeu, il n’y a plus de sens à continuer ces débats», a-t-il estimé.
D’autres élus ont mis en cause l’inversion de l’examen des textes sur l’aide à mourir et les soins palliatifs, décidés pour permettre à un maximum de sénateurs de s’exprimer sur le point central du texte. Nombre d’entre eux seront en effet en circonscription en fin de semaine pour accompagner les campagnes des municipales.
Interpellé sur la suite du processus législatif, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist s’est interrogée Que faire alors que tous les autres articles du texte découlent de l’article 4 rejeté ? Interpellée sur la suite du processus législatif, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a indiqué qu’il n’y avait pas d’autres choix que de poursuivre les débats. «Si je retirai ce texte, cela arrêterait la navette parlementaire. Je ne le souhaite pas», a-t-elle répondu.
Le recours au référendum
À l’ouverture des débats, c’est la version des députés qui avait reçu le soutien de la ministre de la Santé. Le fait de voir le Sénat accepter le principe d’une aide à mourir, même plus restreinte, avait pourtant des airs de victoire pour les partisans de la réforme. «Dans ce débat, il aurait pu être fait le choix d’une bataille rangée où chacun considérerait qu’il a absolument raison et se refuserait à toute ouverture au point de vue de l’autre. Vos travaux en commission ont démontré tout le contraire », avait salué la ministre.
Quelles suites pour la loi sur l’aide à mourir, après l’échec du choix politique des rapporteurs ? La réponse n’est pas évidente alors que la majorité semble difficile à trouver. Ce vote marque en effet des positions irréconciliables entre les partisans de l’aide à mourir et ses opposants. Un blocage parlementaire qu’avait imaginé Emmanuel Macron. En mai dernier, le président avait indiqué qu’il serait prêt à recourir au référendum, si le texte sur la fin de vie faisait face à un «enlisement» au Parlement.
«Cette absence de consensus traduit la profondeur des interrogations éthiques, médicales et sociales que soulèvent ces dispositifs», a réagi la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs dans un communiqué. Dans ce contexte chahuté, elle a invité les sénateurs à se concentrer sur la proposition de loi relative à l’égal accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie. Un texte sur lequel «l’unanimité est possible».