Par
Thomas Martin
Publié le
24 janv. 2026 à 7h48
C’est une erreur de procédure qui coûte cher à la RATP. Dans un arrêt rendu le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’entreprise publique après le licenciement d’un machiniste-receveur déclaré inapte à son poste. La Cour d’appel de Paris avait précédemment condamné la Régie à payer à l’agent près de 23 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus de 37 000 euros à titre d’indemnisation de la rupture infondée du contrat de travail.
Une inaptitude médicale… mais une procédure bancale
Le machiniste travaillait à la RATP depuis 2005. En mai 2019, le médecin du travail le déclare définitivement inapte à son emploi statutaire, tout en évoquant des pistes de reclassement. Un an plus tard, l’entreprise tranche : faute de solution, l’agent est réformé, autrement dit licencié.
Sauf que, selon le statut du personnel, une étape est incontournable : la commission médicale doit être saisie avant toute réforme lorsqu’aucun reclassement n’a abouti.
Or cette commission n’a jamais été consultée.
Pour les juges, l’absence de cette saisine suffit à faire tomber la procédure. La Cour de cassation est sans ambiguïté : sans proposition de la commission médicale, la réforme est irrégulière et la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse.
Un camouflet pour la Régie des transports qui contestait cette interprétation et invoquait l’impossibilité de reclassement. « C’est à bon droit que la cour d’appel s’est bornée à déclarer cette rupture sans cause réelle et sérieuse, l’absence de proposition par la commission, ne constituant pas, à elle seule, une discrimination à raison de l’état de santé », cinglent les magistrats.
La Régie devra donc indemniser son ancien agent.
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