Invité de LCI dimanche 25 janvier, le garde des Sceaux Gérald Darmanin s’est déclaré favorable à la fin de la prescription pour les crimes de sang. Cette prise de position intervient après l’arrêt de la Cour de cassation confirmant l’impossibilité de juger le meurtrier présumé de Marie-Thérèse Bonfanti, 36 ans après les faits en Isère. Le ministre de la Justice souhaite adapter le droit aux évolutions technologiques, tout en limitant cette mesure aux crimes les plus graves, sans remettre en cause la prescription générale.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est dit « favorable à mettre fin à la prescription pour les crimes de sang ». Une déclaration faite sur LCI dimanche 25 janvier après la confirmation que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, ne peut plus être jugé.
Pour rappel, Marie-Thérèse Bonfanti, âgée de 25 ans, avait disparu le 22 mai 1986 alors qu’elle distribuait des journaux en Isère. Soupçonné à l’époque, Yves Chatain, qui vivait dans le voisinage, a avoué en 2022 l’avoir étranglée.
La Cour de cassation a estimé que le délai de prescription avait commencé à courir dès la disparition de la victime, et qu’il n’y avait « pas eu d’obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription ».
Le délai de prescription rallongé en 2017
Le délai de prescription des crimes (après lequel l’auteur ne peut plus être poursuivi) était auparavant de dix ans et a été allongé à 20 ans en 2017.
Tout en reconnaissant que cette « question très difficile » pose « des débats de civilisation », le ministre de la Justice a dit souhaiter « revenir sur la prescription » au regard notamment « des technologies qui nous aideront demain et après-demain à remonter plus vite, plus vieux dans le temps ».
Darmanin ne veut pas « revenir sur la prescription en général »
Gérald Darmanin, déjà favorable à l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, a précisé ne pas vouloir « revenir sur la prescription en général ».
Le délai de prescription est étendu à 30 ans pour certains crimes (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée…) et à 30 ans après la majorité pour une victime de viol survenu dans l’enfance.