Une note de service autorise les agents de la police de l’immigration à intervenir au domicile d’une personne recherchée sur la base d’un simple mandat administratif. Une violation du 4e amendement de la Constitution, selon les opposants à la politique migratoire de Donald Trump.
Ce «mémo» modifie les limites du champ d’action de la police de l’immigration. Une nouvelle note de service, signée par Todd Lyons, le directeur par intérim de l’ICE, autorise ses agents à pénétrer dans des lieux privés pour procéder à des arrestations grâce à un simple mandat administratif. Pourtant une procuration administrative classique, dans le droit américain, permet certes l’arrestation d’individus mais ne confère pas le droit de pénétrer dans des zones privées, contrairement à un mandat judiciaire.
Une simple procédure administrative leur permet dorénavant d’intervenir entre 6h et 22h, après avoir frappé à la porte et indiqué leur identité ainsi que la raison de leur venue. Les habitants concernés doivent recevoir une «chance raisonnable» de se conformer à la loi, et donc de laisser les agents de l’ICE entrer. Toutefois, si cela échoue, la note précise que les agents peuvent utiliser uniquement «la force nécessaire et raisonnable» pour pénétrer dans le domicile ou le lieu privé afin de procéder à leur arrestation, d’après l’agence Associated Press .
Le mandat I-205
Aux États-Unis, les opérations des forces de l’ordre, y compris celle de l’ICE et de la Border Patrol, sont régies par le quatrième amendement de la Constitution américaine, qui concerne tous les individus présents sur le sol américain et qui les protègent contre les perquisitions et saisies abusives. Ainsi toute personne peut légalement refuser l’accès des agents fédéraux à son domicile ou propriété privée, si ces derniers ne possèdent qu’un mandat administratif.
Le «mémo» justifie cette intervention dans un lieu privé sans décision expresse d’un juge en précisant qu’en pareil cas, l’interpellation, encadrée par le mandat administratif de type «i205», est conditionnée au fait que les forces de l’ordre détiennent une «ordonnance finale d’expulsion» émise par un juge de l’immigration ou un autre juge compétent. Les brigades anti-immigration privilégient cette solution plus simple puisqu’il s’agit de documents internes émis directement par les autorités de l’immigration.
Un mémo resté discret
Bien que la note ait été publiée et signée en mai 2025, David Kligermann, vice-président senior et conseiller spécial chez Whistleblower Aid, une organisation consacrée au soutien et la protection des lanceurs d’alerte, a déclaré qu’il avait fallu du temps à ses clients pour trouver un «moyen sûr et légal de la divulguer aux législateurs et au peuple américain.»
Selon une plainte déposée par un lanceur d’alerte, le contenu de ce mémo a été utilisé pour former les nouveaux membres qui sont déployés dans les villes et villages afin de mettre en œuvre la politique migratoire de Donald Trump. Ces jeunes recrues sont formées à partir de cette note de service plutôt que les supports de formation du Département de la Sécurité Intérieur, qui contredisent ce mémo. Durant leur apprentissage, les formateurs leur inculquent qu’ils peuvent se fonder uniquement sur des mandats administratifs pour pénétrer dans des domiciles et procéder à des arrestations, même si cela contredit les pratiques officiellement établies.
Les experts sont inquiets
«Nous pensions que la Déclaration des droits incluait les dix premiers amendements», a déclaré Mark Graber, professeur en droit constitutionnel à l’Université du Maryland, lors d’une interview avec CNN. «Il semblerait qu’il n’en reste plus que neuf», a-t-il ajouté, faisant référence au mémo récemment découvert.
Le gouverneur démocrate du Minnesota Tim Walz a déclaré dans un message publié sur X : «tous les Américains» devraient être «indignés par cette atteinte à la liberté et à la vie privée.» Un responsable de l’administration Trump cité par CNN a répliqué que cette directive «ne donnait pas le feu vert [aux agents de l’ICE] pour enfoncer les portes au hasard».