Publié le
27 janv. 2026 à 11h44
La décision du tribunal administratif de Lyon est tombée début janvier 2026. L’État est condamné à verser la somme de 29 673 euros à la société Green Valor en réparation du préjudice qu’elle a subi dans la Loire. Voici ce qu’il s’est passé.
Propriétaire d’un bâtiment situé au sein de la zone artisanale Saint-Exupéry, sur la commune de La Fouillouse, près de Saint-Etienne, Green Valor a donné à bail en 2008 à une société ayant cédé le fonds de commerce en 2013 à la société Buffet Palace. Mais la société Green Valor a saisi le juge judiciaire à la suite du non-paiement des loyers par la société Buffet Palace.
La tentative d’expulsion n’aboutit pas
Par une ordonnance de référé du 15 septembre 2022, la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a constaté que le bail avait pris fin le 15 avril 2022.
« La société Buffet Palace n’ayant pas payé le loyer malgré un commandement de payer du 15 mars 2022, condamné la société Buffet Palace à payer à la société Green Valor la somme de 97 524,55 euros, autorisé la société à se libérer de cette dette par des versements mensuels de 5 000 euros le 5 de chaque mois », peut-on lire dans la décision de justice.
« La société Buffet Palace devant alors payer la totalité de la somme due jusqu’à libération des lieux, et la société Green Valor étant autorisée à procéder à son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique. »
« Retard dans l’octroi du concours de la force publique »
Cette ordonnance ayant été signifiée le 23 septembre 2022 à la société Buffet Palace, qui n’a pas respecté les délais fixés pour régler sa dette et n’a pas quitté les lieux.
La tentative d’expulsion du 26 juin 2023 n’ayant pas abouti, le commissaire de justice a demandé le concours de la force publique au préfet de la Loire le 28 juin 2023 pour une expulsion à compter du 8 janvier 2024.
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Le concours de la force publique a été accordé par une décision du 28 décembre 2023 et l’expulsion a eu lieu le 14 janvier 2024.
29 673 euros d’amende
La société Green Valor demande la condamnation de l’État à lui verser la somme de 41 416,52 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du retard dans l’octroi du concours de la force publique pour exécuter l’ordonnance du 15 septembre 2022.
L’État est condamné à verser la somme de 29 673 euros à la société Green Valor. La préfecture ne semble pas vouloir faire appel de cette décision.
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