Le rapporteur spécial de l’ONU sur les minorités, Nicolas Levrat, dénonce le manque d’outils de l’UE pour protéger les minorités au sein du bloc, et appelle à un cadre stratégique dédié aux langues minorisées et menacées.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les questions relatives aux minorités, Nicolas Levrat, a vivement critiqué, à Bruxelles, les « doubles standards » de l’Union européenne en matière de protection des minorités et, plus particulièrement, le manque persistant de protection des langues européennes minorisées et menacées.
Ces propos figurent dans sa déclaration de fin de mission, publiée à l’issue de la première visite officielle d’un rapporteur spécial de l’ONU au sein des institutions européennes, consacrée à l’examen de la conformité de l’UE aux standards internationaux en matière de droits des minorités, notamment pour les langues minorisées.
L’Union européenne joue un rôle déterminant lorsqu’il s’agit de promouvoir les droits des minorités au-delà de ses frontières, en particulier à travers sa politique d’élargissement, mais elle manque d’outils et de volonté pour traiter efficacement les questions relatives aux minorités au sein même de l’Union. Ce fossé doit être comblé afin de garantir une meilleure protection des minorités dans l’UE.
Nicolas Levrat rappelle que « le respect des droits humains des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs fondatrices de l’UE », mais souligne que, « la Commission ne reconnaissant pas une compétence claire de l’UE dans ce domaine, l’Union ne peut pas adopter de lois, de politiques ou de mesures contraignantes protégeant directement les minorités ». Il estime que, faute de compétence explicite, l’UE devrait au minimum « promouvoir une approche contraignant les États membres à respecter cette valeur fondatrice ».
Un cadre anti-discrimination jugé insuffisant pour les minorités linguistiques
Tout en saluant l’approche européenne en matière de lutte contre les discriminations — qui couvre l’ensemble des groupes minoritaires, y compris les migrants et leurs descendants — le rapporteur spécial appelle la Commission européenne à adopter un cadre plus global sur les droits des minorités.
« Cela garantirait une approche plus cohérente des questions minoritaires au sein de l’UE et permettrait de répondre aux besoins des minorités linguistiques, actuellement laissées à l’écart des stratégies et politiques de l’Union », a-t-il déclaré.
« Pas de cadre contraignant » pour protéger les langues minorisées
Dans sa déclaration officielle, Nicolas Levrat insiste sur les limites juridiques actuelles :
« Si l’UE reconnaît la diversité linguistique comme une valeur européenne à l’article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE), elle ne dispose pas d’un cadre juridique dédié et contraignant pour protéger les minorités linguistiques. De plus, ces minorités ne bénéficient pas d’une protection spécifique, car la langue n’est pas un motif de discrimination interdit à l’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — bien qu’elle soit mentionnée comme motif interdit à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’UE ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour imposer une protection des minorités linguistiques, laissant une responsabilité importante aux États membres et à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, principal instrument juridique de protection des langues minoritaires. »
Pour avancer, le rapporteur propose de s’appuyer sur l’article 167 du TFUE, qui prévoit que « l’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions des traités, notamment afin de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ». Selon lui, cette diversité culturelle inclut « certainement » la diversité des langues, y compris les langues minorisées, et il juge souhaitable une action de soutien telle qu’un cadre stratégique pour les langues minoritaires menacées.
La proposition d’ELEN : un « cadre stratégique » à l’image de celui sur les Roms
Lors de la conférence de presse, Nicolas Levrat a également mis en avant la proposition de l’European Language Equality Network (ELEN) : la création d’un cadre stratégique européen pour les langues minorisées et en danger, comparable au cadre stratégique de l’UE pour les Roms.
Selon les propositions d’ELEN, un tel cadre soutenu par l’UE pourrait être habilité à développer de nouvelles mesures contraignantes visant à assurer la protection des langues concernées, tout en aidant à financer un programme complet de revitalisation linguistique sur le long terme.
Le secrétaire général d’ELEN, Davyth Hicks, a rencontré le rapporteur spécial plus tôt dans la semaine afin d’évoquer les recommandations d’ELEN à l’UE. Pour assurer le suivi de cette visite, l’organisation annonce une série de réunions, dans les prochains mois, avec des responsables européens, afin de discuter des observations du rapporteur spécial, des recommandations d’ELEN et des pistes de coopération pour améliorer la situation des langues minorisées.
Le rapport officiel sur la visite de l’UE sera présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2027. (Eurolang 2026)
Le communiqué du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme (OHCHR) qui relaie/encadre cette visite.
ELEN — version originale publiée en anglais sur le site d’ELEN .