Permis de conduire et CPF 2026 : ce qui change vraiment

Le Budget 2026 a été adopté via 49.3 le 23 janvier 2026 et
recentre le Compte personnel de formation sur les reconversions et
les formations certifiantes, avec environ 300 M€ réalloués. Au cœur
de ce virage, le financement du permis de conduire par le
CPF n’obéira plus aux mêmes règles qu’en 2025.
Reste à comprendre qui pourra encore en bénéficier.

Rappel utile : la loi n° 2023‑479 du 21 juin 2023 a ouvert
l’éligibilité à tous les permis de véhicules terrestres à moteur,
puis le décret n° 2024‑444 du 17 mai 2024 a limité l’usage au
premier permis du groupe léger, avec exception
pour le permis BE, et à condition d’un objectif professionnel. La
réforme budgétaire ajoute un cran de sélectivité. La question
demeure : qui pourra encore financer son permis en 2026 ?

Éligibilité 2026 : demandeurs d’emploi, salariés,
apprentis

Selon l’article 81 du budget 2026, les
demandeurs d »emploi conservent l’accès au permis
du groupe léger via le CPF, sous réserve d’un projet professionnel
et d’une inscription auprès de France Travail. Les
chômeurs restent dispensés du reste à charge de 103,20 € appliqué
aux actifs. Les règles de base subsistent : pas d’interdiction ou
de suspension, organisme référencé, attestation sur l’honneur
complétée sincèrement.

Pour les salariés, indépendants et agents
publics, le permis du groupe léger (dont permis B
et permis A2) n’est plus finançable en solo via le CPF. Deux voies
demeurent : les permis du groupe lourd restent
éligibles pour tous les actifs, et le groupe léger redevient
possible en cas de cofinancement par l’employeur ou un OPCO.
L’exception BE au “premier permis” est maintenue, mais l’accès
dépend désormais aussi du profil et des cofinancements.

Types de permis CPF : groupe léger, BE et groupe lourd

Le groupe léger recouvre B, B1, A1, permis A2
et assimilés. Plusieurs formations restent exclues : remises à
niveau, récupération de points, B78, B96, formation 7 h 125,
formation A, heures complémentaires hors Mon Compte Formation.
Depuis 2024, un seul premier permis léger est finançable, et depuis
2026 cet accès est réservé aux demandeurs d’emploi ou aux actifs en
cofinancement. Le permis BE demeure éligible même si l’on détient
déjà un permis du groupe léger.

Les permis du groupe lourd (C, C1, CE, D…) sont
les grands rescapés : ils restent finançables par le CPF pour tous
les actifs, car ils répondent par nature à un objectif
professionnel. La Caisse des Dépôts contrôle l’existence, la
catégorie et la validité du permis via le fichier national ;
l’attestation sur l’honneur est obligatoire. Toute fausse
déclaration est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
€ d’amende, outre le remboursement des droits.

Calendrier, apprentis, AAC : que
prévoir en pratique ?

Le volet dépenses a été adopté le 23 janvier 2026 ; la
promulgation de la loi de finances et les décrets préciseront
l’entrée en vigueur exacte, le traitement des dossiers déjà
acceptés et les modalités opérationnelles côté Mon Compte
Formation. En attendant ces textes, le cadre 2024 reste la base
juridique pour les types de permis, tandis que la réforme 2026 agit
surtout sur “qui” peut mobiliser le dispositif.

Côté apprentis, la suppression de l’aide nationale de 500 € est
prévue par l’article 80. Pour un permis léger, un apprenti devra
être demandeur d’emploi ou obtenir un cofinancement. L’AAC reste
éligible depuis 2024 avec accord parental pour les mineurs, mais
l’accès au financement dépend désormais du profil et des
cofinancements. Le CPF est strictement personnel et non cessible.
Pour des alternatives, la plateforme 1 jeune 1 permis recense les
aides locales.