Le projet de la Commission visant à lever 406 milliards d’euros grâce à de nouvelles taxes à l’échelle de l’UE afin de financer le prochain budget septennal de 2 000 milliards d’euros relève davantage du marchandage politique que d’un moyen d’atteindre les objectifs fixés au niveau européen.
« La question la plus cruciale à laquelle le Conseil devra répondre l’année prochaine est celle du financement [du prochain budget pluriannuel] », affirmait un diplomate européen à propos des négociations budgétaires à huis clos en cours entre les États membres. Mais pourquoi cette question est-elle si importante ?
Aujourd’hui, près des deux tiers du budget de l’Union reposent sur des contributions nationales calculées en fonction du revenu national brut de chaque pays qui peuvent être augmentées si nécessaire.
La Commission souhaite réduire cette source de financement en développant des « ressources propres » destinées à financer directement le budget commun tout en soutenant certaines priorités politiques, comme la transition écologique ou la régulation économique.
Elle prévoit de générer environ 58 milliards d’euros par an grâce à de nouvelles taxes sur les grandes entreprises, le tabac, les émissions de carbone et certains produits liés à la transition environnementale, ainsi qu’à des modifications du système douanier.
Des taxes impopulaires
Selon une évaluation de la Cour des comptes européenne publiée la semaine dernière, seules la taxe CORE proposée — une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises qui permettrait de collecter 6,8 milliards d’euros par an — et certaines modifications douanières permettraient de collecter directement des fonds au niveau de l’UE. Les 44,6 milliards d’euros restants devraient toujours provenir des budgets nationaux, selon les auditeurs.
En termes d’objectifs politiques, tant la taxe CORE que la taxe sur le tabac proposée (TEDOR), d’un montant de 11,2 milliards d’euros par an, sont considérées comme faibles, voire contre-productives.
La taxe CORE est très impopulaire parmi les États membres, qui estiment qu’elle va à l’encontre des objectifs de compétitivité du bloc. La Cour des comptes a également averti dans son évaluation technique qu’elle pourrait nuire à la compétitivité du bloc.
La TEDOR se heurte également à une forte résistance. Elle se contenterait de rediriger 15 % des recettes provenant des taxes nationales existantes sur le tabac vers l’UE, sans créer de nouvelle incitation pour les pays ou les consommateurs à modifier leur comportement.
« Dans sa forme actuelle, […] elle ne réduirait pas nécessairement la consommation de tabac », a déclaré Zsolt Darvas, du groupe de réflexion bruxellois Bruegel.
Les auditeurs ont jugé que la Commission n’avait évalué ni si les nouvelles taxes valaient les coûts administratifs supplémentaires, ni si d’autres types d’interventions permettraient de mieux atteindre les objectifs politiques.
Intérêt politique
Avec des finances nationales sous pression et de nouvelles priorités en matière de compétitivité et de défense, les gouvernements ont peu de marge de manœuvre.
En principe, financer une plus grande partie du budget de l’UE par des taxes au niveau européen pourrait faciliter les choses sur le plan politique au niveau national, car les dirigeants nationaux pourraient rejeter la responsabilité des nouvelles taxes sur Bruxelles.
Mais le principal argument politique est que ce projet « modifie l’équilibre » des dépenses entre les capitales de l’UE, a déclaré un diplomate européen.
Les taxes proposées transféreraient la charge financière des pays riches, comme la France et l’Allemagne, vers les pays moins riches de l’UE. De cette manière, l’accord devient plus attrayant pour les pays qui ont la plus grande influence sur le montant total du budget.
« Veuillez considérer cette proposition comme un ensemble », déclarait Piotr Serafin, commissaire européen au Budget, aux ministres des Finances de l’UE en octobre dernier. « Si nous considérons l’ensemble, il y a de bonnes chances que vous voyiez une opportunité politique de donner suite à cette proposition. »
Quelles alternatives ?
Outre les propositions de la Commission, un large éventail d’idées ont été avancées par le Parlement européen, les capitales, les économistes ou les commissaires dans le but de trouver de nouvelles recettes pour le prochain budget.
Lors d’un récent débat au Parlement européen, les législateurs ont manifesté leur intérêt pour la taxation des jeux d’argent, de la fortune, des cryptomonnaies, des transactions financières ou des services numériques.
Toutefois, ces idées ne font pour l’instant pas partie de la proposition officielle de la Commission, et Bruxelles n’a pas indiqué qu’elle était prête à revoir son projet.
« Si la génération de nouveaux fonds échoue ou s’avère insuffisante, nous devrons également reconsidérer les dépenses », affirmait l’année dernière le vice-chancelier allemand Lars Klingbeil, ajoutant que le budget proposé par l’UE était déjà « beaucoup trop important ».
Les gouvernements de l’UE espèrent s’accorder d’ici la fin du mois de juin sur des chiffres indicatifs pour les principaux domaines de dépenses du prochain budget à long terme.