Préparez-vous à voir votre budget voyage s’envoler. Censées réduire l’encombrement des tribunaux, de nouvelles règles de procédure pour le traitement des litiges entre compagnies aériennes et passagers entraînent un « recul des droits » de ces derniers, a dénoncé vendredi l’UFC-Que Choisir.

Dans la ligne de mire de l’association de consommateurs, un décret publié à l’été 2025 et commençant à s’appliquer ce samedi, qui impose aux passagers s’estimant lésés par une compagnie (retard d’avion, annulation…) de recourir d’abord à une médiation.

Désengorger les tribunaux…

Le gouvernement souhaite ainsi désengorger les tribunaux de proximité, notamment ceux voisins des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Orly, où s’entassent des milliers de dossiers de contentieux.

Ces actions en justice s’effectuent sur la base du règlement européen 261, qui prévoit notamment que les compagnies aériennes indemnisent les passagers voyageant en Europe dont les vols sont annulés ou retardés de plus de trois heures, un texte dont la modification est par ailleurs en cours de débat.

…en multipliant les obstacles procéduraux

Pour l’UFC-Que Choisir, le nouveau décret, « sous couvert de faciliter le traitement de ces litiges […] bafoue en réalité les droits des passagers en multipliant désormais les obstacles procéduraux ».

L’association a indiqué dans un communiqué avoir saisi le Conseil d’Etat le 6 octobre dernier pour en « demander l’annulation ».

Deux changements majeurs sont pointés du doigt. Ainsi le passager et la compagnie aérienne ont désormais l’obligation de passer dans un premier temps devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Ce sera à la compagnie aérienne de régler les 150 euros hors taxe pour chaque avis donné par le médiateur, qui aura six mois pour le rendre. Problème, les transporteurs ne seront pas tenus de le suivre.

Intervient alors la seconde mesure : saisir la justice par voie « d’assignation ». Jusqu’alors, les passagers disposaient d’une procédure gratuite par requête pour les litiges inférieurs à 5.000 euros. Désormais, il leur faudra dépenser entre 50 et 150 euros pour faire appel à commissaire de justice (ex- « huissier de justice »).

Le décret limite également le regroupement des demandes. Seuls les passagers disposant d’un lien familial ou juridique peuvent désormais agir ensemble.

l’UFC-Que Choisir pointe ainsi la « fin de la gratuité de la procédure ».

Le droit des passagers « bafoué »

« Cette réforme bafoue littéralement le droit d’accès au juge et n’a donc vocation qu’à décourager purement et simplement les passagers à agir pour l’octroi de l’indemnisation à laquelle ils ont pourtant droit », a ajouté l’association, en exhortant « les pouvoirs publics à revoir (leur) copie ».

Une position également épousée par l’association des défenseurs des droits des passagers (APRA, son sigle en anglais), qui représente les sociétés aidant les passagers à faire valoir leurs droits face aux compagnies, contre commission.

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« Ce décret facilite les stratégies de retard ou de refus des compagnies aériennes tout en empêchant les passagers d’exercer leurs droits. Il retarde la justice, augmente les coûts et risque de dissuader les passagers de poursuivre des réclamations légitimes », a alerté Tomasz Pawliszyn, président de l’APRA, cité dans un communiqué.