Cette semaine, le chef du département des Affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté la décision du Conseil fédéral de soumettre les nouveaux accords Suisse-UE à un référendum facultatif, et non obligatoire. Une décision qui soulève l’opposition d’une partie du Parlement.
La décision du Conseil fédéral de faire passer les nouveaux accords Suisse-UE par un référendum facultatif – et non obligatoire – est loin d’être un détail technique.
Les règles du jeu ne sont pas les mêmes lors d’un référendum facultatif ou lors d’un référendum obligatoire. Pour un référendum facultatif, il suffit qu’une majorité du peuple dise oui pour que le texte soit adopté. Quand un référendum est obligatoire, il faut en plus une majorité des cantons.
Le référendum obligatoire donne ainsi plus de poids à certains petits cantons, typiquement ceux de Suisse centrale, traditionnellement eurosceptiques. Les accords Suisse-UE auraient donc moins de chances de succès en référendum obligatoire.
Les conseillers aux Etats en première ligne
Des critiques émanent notamment de conseillers aux Etats, dont le rôle est de porter la voix des cantons au Parlement fédéral.
Heidi Z’graggen, représentante centriste du canton d’Uri, estimait dimanche dans les colonnes de la NZZ am Sonntag que « ces traités ont une grande influence sur les cantons », et que par conséquent, leur approbation est nécessaire.
Des critiques émergent aussi dans le parti d’Ignazio Cassis lui-même. La PLR Petra Gössi, conseillère aux Etats schwytzoise, se dit déçue de la décision du gouvernement.
« Le choix de la continuité »
Le Conseil fédéral a fait le choix de la continuité, répond le chef du département des Affaires étrangères.
« La décision du Conseil fédéral est une décision constitutionnelle. Il a regardé des décisions comparables du passé: les bilatérales 1 et les bilatérales 2. Là aussi, le référendum était facultatif », se défend le conseiller fédéral PLR.
Au micro de SRF, Ignazio Cassis ajoute: « Est-ce qu’il y a quelque chose dans ces négociations qui nécessite une modification de la Constitution? La réponse est non », justifiant par la même occasion le non-recours au référendum obligatoire.
En dépit des arguments d’Ignazio Cassis, l’opposition de certains conseillers aux Etats pourrait suffisamment peser dans la balance, car au final, ce sera au Parlement de trancher entre référendum facultatif et référendum obligatoire.
>> Ecouter le Forum des médias au sujet de cette décision du Conseil fédéral de passer par un référendum facultatif : Forum des médias: voter sur l’Europe sans les cantons: la démocratie piétinée? / Forum / 14 min. / aujourd’hui à 18:05 Bisbille sur la procédure de consultation préalable des accords
D’autres élus fédéraux ont également manifesté leur désaccord face à la gestion du dossier européen par Ignazio Cassis. Les membres de la commission de politique extérieure du Conseil national notamment. Ils estiment ne pas avoir accès aux documents nécessaires et l’ont fait savoir par lettre cette semaine.
Le problème pointé du doigt par ces élus est que les textes du paquet Suisse-UE ne sont disponibles en avant-première – avant la publication à venir ces prochaines semaines – que pour deux parlementaires par parti.
Cette démarche de mise à disposition préalablement à la publication officielle avait pour objectif de calmer les impatients. Mais le DFAE s’est attiré des critiques de parlementaires de gauche comme de droite, qui questionnent la légalité de la pratique.
Le débat parlementaire officiel sur les accords Suisse-UE ne commencera que l’année prochaine. Mais ces tensions montrent que sur un dossier aussi sensible et important, le Conseil fédéral ne peut que difficilement se permettre la moindre maladresse.
Sujet radio: Philéas Authier
Adaptation web: Julien Furrer