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Rédaction Nice

Publié le

21 févr. 2026 à 9h26

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi qui avait été formé par la ville de Nice (Alpes-Maritimes) contre une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) l’empêchant d’avoir recours à l’intelligence artificielle (IA) pour mieux exploiter ses images de « vidéoprotection ». Le maire (Horizons) Christian Estrosi avait en fait d’abord été « mis en demeure » par la CNIL le 13 novembre 2024 de remettre une Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) des « traitements algorithmiques » qu’il comptait mettre en œuvre pour les images de vidéosurveillance tournées aux abords des écoles de sa ville.

Sept mois plus tard, le 15 mai 2025, la CNIL avait rendu son « avis » : la mise en œuvre d’un tel « traitement » des « données à caractère personnel » n’était « pas permise en l’état actuel de la législation ».

Devant les écoles

« Le traitement de données à caractère personnel dénommé » Zone d’intrusion entrées des écoles « consiste […] à détecter en temps réel, de manière continue et automatisée, […] la présence de véhicules stationnant irrégulièrement devant les entrées des écoles pendant leurs horaires d’ouverture », explique en fait le Conseil d’État dans un arrêt du 30 janvier 2026 qui vient d’être rendu public. Les « services de police municipale » auraient alors été « alertés de la survenance d’un tel événement » pour « prévenir des troubles à l’ordre public ».

Ce projet – qui vise à « assurer la sécurité de ces établissements » – n’était toutefois pas légal. « Les dispositions […] du code de la sécurité intérieure […] ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics », soulignent les magistrats de la plus haute juridiction administrative française. « Aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements. »

« Alors même que le traitement envisagé ne serait […] pas qualifiable de système d’intelligence artificielle à » haut risque «, ainsi que le soutient la commune, la CNIL a pu […] estimer qu’il ne pouvait être mis en œuvre en l’état actuel de la législation nationale », conclut le Conseil d’État. « La commune […] n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération. »

« Aucun fondement législatif explicite »

La « portée importante » de la décision n’a pas échappé aux juristes de toute la France, qui ont immédiatement réagi. « Le traitement litigieux ne se limitait pas à une simple captation d’images, mais reposait sur une analyse automatisée et continue, un traitement algorithmique de détection et un mécanisme d’alerte déclenché sans intervention humaine », souligne ainsi le cabinet d’avocats d’affaires DDG. « Une telle finalité ne dispose à ce jour d’aucun fondement législatif explicite, ce qui suffit à justifier son illégalité. »

L’arrêt vient aussi « renforcer le rôle de la CNIL comme autorité de régulation des usages de l’IA dans l’espace public », analyse le cabinet, et « consacre l’exigence d’un fondement législatif clair » pour tout « traitement algorithmique de surveillance ». Il a d’ores et déjà entraîné des conséquences à l’autre bout de la France puisque le rapporteur public a préconisé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce mardi 17 février 2026, d’annuler en partie une délibération similaire prise par le conseil municipal de Vannes (Morbihan).

GF (PressPepper)

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