Cette taxe est calculée avec un taux progressif qui dépend de la valeur totale des biens transmis, du lien de parenté entre le défunt et l’héritier et des abattements ainsi que des taux progressifs appliqués. Mais depuis un certain temps, ce système coûteux apparaissait comme obsolète car injuste et inégal.
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Quels changements depuis la fin de l’année 2025 ?
Désormais, ces frais se retrouvent plafonnés à 1 % du montant des comptes du défunt, avec un maximum de 857 euros. Mieux encore, il peut également être supprimé dans trois cas de figure : si le titulaire des comptes était mineur, lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples et enfin pour les petites successions inférieures à 5 965 euros. Ces dernières étaient pendant longtemps inadaptées et pénalisées par la précédente réforme. Les plus petits patrimoines faisaient face à des frais trop élevés par rapport à leur niveau de richesse.
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Un changement majeur qui s’ajoute à d’autres. Pour rappel, depuis le 1er janvier, le contribuable qui reçoit un don manuel doit désormais le déclarer obligatoirement en ligne. Pour ce faire, il suffit de se rendre sur son espace personnel sur le site impots.gouv et de s’acquitter d’éventuels droits de donation sur la plateforme via le paiement en ligne. Avec ce nouveau dispositif, les agents du Fisc aspirent à mieux repérer les éventuelles fraudes et contrôler les contribuables suspects.