Une adolescente dénonce un viol et écope d’un rappel à la loi, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

« Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables (…), que la requérante, qui ne reconnaissait pas l’infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu’elle avait toujours affirmé le contraire », estime la CEDH.

Publié le 19/03/2026 13:04

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 26 janvier 2026 à Strasbourg (Haut-Rhin). (MATTES RENE / HEMIS / AFP)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 19 mars, pour avoir infligé un rappel à la loi pour « dénonciation calomnieuse » à une mineure qui avait porté plainte pour viol. La CEDH, basée à Strasbourg, estime que son droit à un procès équitable n’a pas été respecté. L’Etat est condamné à verser 7 500 euros de dommages à cette femme née en 2000.

En juin 2016, cette adolescente résidant à Nieul, en périphérie de Limoges (Haute-Vienne), avait affirmé avoir été forcée à faire une fellation à un jeune homme de 17 ans dans les toilettes de leur lycée. Il l’avait menacée de révéler leur relation à un ami commun.

Sa plainte pour viol a été classée sans suite en octobre par le parquet, pour infraction insuffisamment caractérisée, les enquêteurs notant qu’elle n’avait pas crié, qu’elle ne s’était pas débattue et qu’elle n’avait pas verbalisé son refus de l’acte. Entre-temps, la mère du mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse à son encontre, affirmant qu’elle avait porté plainte pour se venger de son fils. Quelques mois plus tard, l’adolescente a écopé d’un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire, malgré ses protestations et celles de ses parents, qui ont souligné qu’elle maintenait sa version des faits.

Or, les faits n’ont jamais fait l’objet d’un débat, relève la CEDH. Et le rappel à la loi doit s’appliquer uniquement lorsque les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou (…) non sérieusement contestables ». « Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables (…), que la requérante, qui ne reconnaissait pas l’infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu’elle avait toujours affirmé le contraire », tranchent les juges européens.

« Les autorités nationales n’ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et [du jeune homme] sans donner les raisons pour lesquelles les premières apparaissaient dépourvues de toute crédibilité tandis que celles [du jeune homme] suffisaient, sans autres motifs, à justifier la mesure de rappel à la loi à l’encontre de la requérante », ajoute la Cour. Les conclusions des policiers puis du parquet évoquées pour justifier le classement sans suite de la plainte de l’adolescente révèlent en outre « des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération », notent les juges.