Une loi pour pendre les Palestiniens, et seulement eux. Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi sur « la peine de mort pour les terroristes », un texte qui ne devrait dans les faits s’appliquer qu’à des Palestiniens reconnus coupables d’attaques ou d’attentats anti-israéliens.
Cette proposition de loi introduite par l’extrême droite a été adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48. Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a voté en faveur du texte.
Une ONG dépose un recours en urgence
L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI), une ONG de défense des droits humains israélienne a annoncé lundi soir avoir déposé un recours devant la Cour suprême d’Israël pour contester la nouvelle loi. Cette loi est « inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique », écrit l’ONG dans un communiqué détaillant les motifs de sa saisine. L’ACRI invoque « deux arguments juridiques indépendants, chacun suffisant à lui seul pour invalider la loi ».
D’abord, fait-elle valoir, le Parlement israélien « n’a aucune compétence pour légiférer en ce qui concerne la Cisjordanie », territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 et sur lequel le pays « n’exerce aucune souveraineté ».
« En vertu du droit international régissant l’occupation militaire, l’autorité législative appartient au commandant militaire – et non à la Knesset », ajoute l’ONG.
De plus, « la loi est inconstitutionnelle » en ce qu’elle « viole le droit à la vie, la dignité humaine, le droit à une procédure régulière et le principe d’égalité, autant de droits protégés » par les lois fondamentales d’Israël qui font office de Constitution, ajoute ACRI.
Selon l’ONG, « la loi crée deux voies parallèles, toutes deux conçues pour s’appliquer aux Palestiniens » exclusivement.
« Dans les tribunaux militaires – qui ont compétence sur les Palestiniens de Cisjordanie – elle instaure une peine de mort quasi obligatoire, exige une majorité simple plutôt que l’unanimité pour la prononcer, et retire au commandant militaire le pouvoir d’accorder la grâce », détaille-t-elle.
Et « dans les tribunaux civils israéliens – qui ont compétence sur les citoyens et résidents palestiniens d’Israël, y compris les habitants de Jérusalem-Est (secteur de la Ville sainte occupé et annexé par Israël depuis 1967, NDLR), elle crée une nouvelle infraction passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité pour ceux qui ont agi dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël (ce qui) exclut fondamentalement les auteurs juifs », ajoute l’ONG.
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