Par
Rédaction Nice
Publié le
7 avr. 2026 à 9h37
Le Conseil d’État a débouté La Source, l’association qui a porté la salle de musiques actuelles « Le Volume » entre 2004 et 2017 et qui réclamait près de 950 000 € à la ville de Nice (Alpes-Maritimes) suite à la « promesse non tenue » du maire de l’époque Christian Estrosi (Horizons) de lui confier un nouveau local.
« Il est constant que, par acte notarié du 28 janvier 2014, la commune […] a procédé à l’acquisition de six lots d’un immeuble situé 16 place Garibaldi et que, le 11 mars 2014, lors d’une conférence de presse, le maire de Nice a annoncé le projet de reloger l’association […] dans les locaux acquis », avait pourtant convenu d’emblée le tribunal administratif de Nice dans un premier jugement rendu en mai 2023. « La Source était alors gestionnaire du Volume, un lieu dédié aux musiques actuelles situé 6 rue Defly. »
« Un accord de principe »
Un « différend persistant » opposait alors l’association au « bailleur » de ses locaux de la rue Defly. « Suite à l’opposition » d’une copropriété de la place Garibaldi, la ville de Nice s’était donc « renseignée » auprès du Département des Alpes-Maritimes, présidé par Éric Ciotti, pour créer un accès via des locaux voisins qui lui appartenaient et qui avaient été occupés par le Musée Usine Espace Art Actuel Visuel (Museaav).
Il avait donné son « accord de principe » pour un accès « sous réserve de compensation » par la ville d’une « surface équivalente ».
La métropole Nice Côte d’Azur avait ensuite rappelé à La Source, en 2017, que « l’acceptation par les trois copropriétés concernées » et la « réalisation de travaux […] d’insonorisation » faisaient partie des conditions pour mener à bien le projet. Dans la mesure où « aucune » d’entre elles n’était remplie et que l’association connaissait des « difficultés financières », un « autre local » lui avait été « proposé » fin 2017. C’est finalement un courrier du 30 juillet 2019 qui avait acté juridiquement « l’impossibilité » pour La Source de venir place Garibaldi.
Des « dépenses engagées en pure perte »
Une requête avait été introduite six mois plus tard au tribunal administratif. « L’association fait valoir que la commune […] a commis une faute en revenant unilatéralement sur sa promesse », résumaient les juges. « Elle se prévaut de […] la conférence de presse du 11 mars 2014, des réunions organisées […] et de plusieurs articles de presse. »
« Toutefois, […] les démarches effectuées par la commune […] doivent être regardées comme destinées à étudier la seule faisabilité du projet », avait jugé le tribunal administratif de Nice. « Or, la réalisation du projet comportait plusieurs difficultés, tenant notamment à l’opposition des copropriétés impactées […], que la commune a tenté de résoudre. Il ne résulte d’aucune pièce […] que la commune de Nice aurait pris un engagement ferme et précis qui n’aurait pas été respecté. »
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L’association avait donc saisi la cour administrative d’appel de Marseille : la Source estimait que la ville de Nice n’avait pas respecté sa « parole donnée » et que les « obstacles » qu’elle invoquait n’étaient « pas justifiés ». « Aucun autre local ne lui a été proposé depuis cet engagement », certifiait son avocat.
La somme réclamée correspondait donc aux « dépenses engagées en pure perte sur la seule foi de cet engagement » : les « honoraires » facturés par des prestataires de service, mais aussi les « frais liés à l’embauche de personnels supplémentaires » et les « pertes de recettes et de subventions ».
Pas de recherches de solution
« Dès le 11 mars 2014, la commune […], par la voix de son maire, a donné à l’association […] l’assurance erronée qu’elle pourrait disposer à compter de l’été 2014, sans aucune autre condition explicitée, du local de 1 000 m² pour l’aménagement de son espace » Le Volume « et de ses bureaux », avait retenu pour sa part la cour administrative d’appel de Marseille.
La ville « savait » pourtant que ce projet était « insusceptible d’être mené à terme ». « Un tel agissement est […] de nature à engager la responsabilité de la commune », en avait-elle conclu.
Les juges marseillais avaient toutefois partagé les torts à moitié avec l’association : elle-même avait été « à l’initiative des nombreuses réunions » avec les voisins et les services de la ville et elle avait « nécessairement acquis la connaissance des raisons de droit » qui faisaient peser de « sérieux obstacles » à l’aménagement d’un « espace musical » à cet endroit. La Source n’avait pas pour autant « sérieusement cherché […] d’autres solutions […] malgré l’imprécision des conditions […] dans lesquelles le local place Garibaldi lui serait confié ».
3 000 € pour son « préjudice moral »
« Si la fermeture et la cessation d’activité de l’espace musical géré par l’association n’ont pas pour cause directe l’assurance erronée qui lui a été délivrée par la commune […], un tel agissement a contribué à remettre en cause pendant quelques trois années l’accomplissement de son objet social », concédait finalement la cour administrative d’appel de Marseille le 11 juin 2025.
Dans ces conditions, la ville de Nice avait été condamnée à verser « 3 000 €» à La Source, une somme très éloignée des 950 000 € que l’association réclamait.
Un pourvoi avait été formé par La Source devant le Conseil d’État le 7 août 2025 : la cour administrative d’appel de Marseille avait « inexactement qualifié les faits » et « dénaturé les pièces du dossier » qui lui avait été soumis, trouvait-elle. Mais « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », évacue la plus haute juridiction administrative française dans un arrêt en date du 17 février 2026 qui vient d’être rendu public. La Source devra donc se contenter des 3 000 € alloués en appel.
GF (PressPepper)
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