Par

Léa Pippinato

Publié le

8 avr. 2026 à 17h54

La loi SURE sur la justice criminelle suscite une vive opposition à Montpellier comme dans toute la France. Ce texte, porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, prévoit la création d’un plaider-coupable criminel pour certains crimes.

Pour Iris Christol, avocate pénaliste et présidente de la commission pénale du barreau de Montpellier, ainsi que Pierre Lafont et Marie-Pierre Vedel-Salles, bâtonnier et vice-bâtonnière à la tête du barreau de Montpellier, cette réforme remet en cause les fondements du procès pénal. Elle supprimerait le débat public, affaiblirait la place des victimes et écarterait le jury populaire. 

Que va changer concrètement cette réforme pour les justiciables ? Faut-il s’attendre à des audiences reportées à Montpellier, et dans quels cas la justice continuera-t-elle de fonctionner ? Autant de questions soulevées par cette grève qui débute ce jeudi 9 avril.

Que prévoit concrètement la loi SURE sur la justice criminelle et le plaider-coupable ?

Iris Christol : La réforme repose sur deux axes principaux. D’un côté, elle introduit une procédure de reconnaissance de culpabilité dans le champ criminel, ce qui revient à étendre le mécanisme du plaider-coupable à des infractions beaucoup plus graves. De l’autre, elle modifie en profondeur l’organisation et les compétences des juridictions criminelles, notamment les cours criminelles départementales, qui verraient leur rôle encore élargi.

Concrètement, cette nouvelle procédure permettrait à un accusé de reconnaître les faits qui lui sont reprochés, dans un dossier où il est seul mis en cause. Le parquet proposerait alors une peine, qui serait ensuite soumise à l’homologation de magistrats professionnels. Mais dans ce cadre, il n’y a plus de procès tel qu’on le connaît aujourd’hui. Il n’y a pas de jury populaire, pas d’audition de témoins, pas d’expertise discutée à l’audience, et surtout pas de véritable débat public. On est face à une procédure écrite et négociée, qui transforme profondément la manière de juger des crimes.

« Dans ce cadre, il n’y a plus de procès tel qu’on le connaît aujourd’hui. Il n’y a pas de jury populaire, pas d’audition de témoins, pas d’expertise discutée à l’audience, et surtout pas de véritable débat public »

Iris Christol
Avocate pénaliste et présidente de la commission pénale du barreau de Montpellier

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Cette procédure pourrait s’appliquer à un large éventail d’infractions criminelles, y compris des viols, des coups mortels ou certains braquages aggravés. 

Pourquoi cette évolution est-elle jugée problématique pour le fonctionnement de la justice ?

Iris Christol : Le point central, c’est la disparition du procès. Or juger, ce n’est pas seulement prononcer une peine, c’est organiser un débat contradictoire. C’est entendre des témoins, confronter des versions, examiner des expertises et surtout analyser la personnalité de l’accusé. Là, tout cela disparaît. La décision repose essentiellement sur un aveu, mais il faut s’interroger sur ce que recouvre réellement un aveu dans ce type de procédure.

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Pierre Lafont : Dans un procès classique, la peine se construit au fil de l’audience. Elle tient compte des faits, bien sûr, mais aussi des circonstances et de la personnalité. L’attitude de l’accusé, sa capacité à expliquer, à comprendre, à exprimer des regrets ou non, tout cela joue un rôle essentiel. Sans audience, on perd cette richesse. On bascule vers une logique beaucoup plus mécanique, où la justice devient un traitement de dossier.

« On bascule vers une logique beaucoup plus mécanique, où la justice devient un traitement de dossier »

Pierre Lafont
Bâtonnier à la tête du barreau de Montpellier

Marie-Pierre Vedel-Salles : Il faut aussi rappeler que cette réforme renforce considérablement le rôle du parquet, qui propose la peine. Or en France, le parquet n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Cela signifie que les orientations politiques peuvent influencer les décisions, ce qui pose un problème majeur en termes d’équilibre des pouvoirs et de garanties pour les justiciables.

Quelles sont les conséquences pour les victimes et pour le sens même du procès criminel ?

Iris Christol : Les victimes risquent d’être les grandes oubliées de cette réforme. Le procès est un moment essentiel pour elles. Il leur permet de s’exprimer, d’être entendues publiquement et parfois de confronter l’accusé. C’est aussi un moment de reconnaissance de leur statut de victime. Dans cette nouvelle procédure, leur place devient marginale.

Le texte prévoit bien une possibilité d’opposition, mais elle est enfermée dans un délai très court. Or on sait que les victimes, notamment dans les affaires les plus graves, peuvent être en grande difficulté psychologique. Elles ne sont pas toujours en mesure de prendre une décision aussi rapidement, ni même de comprendre immédiatement les enjeux.

Pierre Lafont : Le procès a également une fonction pédagogique. Il permet à l’accusé de comprendre pourquoi il est jugé et pourquoi il est condamné. Cette compréhension est essentielle pour donner du sens à la peine. Si la sanction devient une forme de négociation, ce sens disparaît. On perd une dimension fondamentale de la justice.

Marie-Pierre Vedel-Salles : On nous parle de rapidité et d’efficacité, mais il faut poser la question de l’utilité. Est-ce utile pour les victimes ? Est-ce utile pour la société ? Rien n’est moins sûr. En réalité, cette réforme vise surtout à compenser le manque de moyens humains et matériels de la justice, en simplifiant les procédures au lieu de les renforcer.

« En réalité, cette réforme vise surtout à compenser le manque de moyens humains et matériels de la justice, en simplifiant les procédures au lieu de les renforcer »

Marie-Pierre Vedel-Salles
Vice-bâtonnière à la tête du barreau de Montpellier

En quoi cette réforme soulève-t-elle un enjeu démocratique plus large ?

Iris Christol : Le procès d’assises est un lieu unique dans notre démocratie. Il repose sur un débat public et contradictoire. Il associe des jurés populaires, tirés au sort, qui participent à la décision. C’est une forme de démocratie directe

Le rituel judiciaire a une force particulière. Il oblige des personnes qui sont parfois dans des situations extrêmement conflictuelles à s’écouter. Il garantit que chaque parole a sa place. À la fin, la décision est rendue au nom du peuple français. Dire que cela coûte trop cher revient à remettre en cause un principe fondamental. La démocratie a un coût, mais elle ne peut pas être évaluée uniquement en termes budgétaires.

Marie-Pierre Vedel-Salles : Nous assistons à une évolution progressive depuis plusieurs années, avec le développement des cours criminelles départementales sans jury populaire. Cette réforme s’inscrit dans cette continuité. Elle accentue encore le mouvement, en rapprochant la justice criminelle d’un modèle plus rapide, mais aussi plus fermé.

Que demandez-vous aujourd’hui ?

Pierre Lafont : Le conseil de l’ordre a voté à l’unanimité une grève à partir de demain, jeudi 9 avril, et ce jusqu’au 14 avril. Concrètement, cela signifie que les audiences pénales sont renvoyées, sauf celles qui concernent directement les libertés fondamentales. Nous maintenons bien sûr notre présence dans ces situations, car il est hors de question de laisser quelqu’un être jugé sans défense.

Marie-Pierre Vedel-Salles : Une journée « justice morte » est prévue le lundi 13 avril, en lien avec une mobilisation nationale. L’objectif est aussi de sensibiliser le public. Nous avons engagé un travail de pédagogie auprès des parlementaires et des citoyens, car ces enjeux sont complexes mais essentiels.

Iris Christol : Ce mouvement n’est pas corporatiste. Il ne s’agit pas de défendre les intérêts des avocats, mais de protéger un certain modèle de justice. Nous demandons le retrait de ce texte. La solution passe par des moyens supplémentaires, par la nomination de juges et de greffiers, et par le respect du temps nécessaire au traitement des affaires criminelles.

« Ce mouvement n’est pas corporatiste. Il ne s’agit pas de défendre les intérêts des avocats, mais de protéger un certain modèle de justice »

Iris Christol
Avocate pénaliste et présidente de la commission pénale du barreau de Montpellier

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