Le 15 avril 2026, dans le prolongement de l’arraisonnement par la marine française du navire DEYNA dans les eaux internationales le 20 mars 2026, suivi de son déroutement et de son immobilisation dans le golfe de Fos-sur-Mer depuis le 23 mars 2026, la société propriétaire du navire a été condamnée par le tribunal judiciaire de Marseille.
La procédure se déroulait dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) à une peine pécuniaire de confiscation dont le montant a été versé sur le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), pour avoir omis de justifier de la nationalité du navire (défaut de pavillon), infraction prévue et réprimée par l’article L. 5233-2 du Code des transports.
La société qui a déjà accompli de nombreuses démarches en ce sens a pris l’engagement d’obtenir dans les meilleurs délais un nouveau pavillon.
À l’issue de la CRPC, l’immobilisation du navire a été levée par le préfet des Bouches du Rhône et le DEYNA a quitté les eaux territoriales françaises. Durant son transit et jusqu’à sa sortie des eaux sous souveraineté et juridiction françaises, le DEYNA reste sous la surveillance des services maritimes français compétents, sous l’autorité du préfet maritime de la Méditerranée.
Rappel des faits :