Catherine Josselin, 66 ans, est décédée, ce mardi 7 avril, à proximité de son domicile de Plouasne (22), suite à l’intervention du maire de la commune, Michel Daugan, et de trois autres personnes, qui ont tenté de la maîtriser avant de la faire interner. Depuis, l’édile a été mis en examen pour « séquestration suivie de mort », puis écroué. L’enquête dira s’il a suivi les règles qui régissent l’hospitalisation d’office d’un administré.
Un arrêté provisoire
Différente de l’hospitalisation libre ou à la demande d’un tiers, il s’agit d’une procédure extrêmement encadrée qui s’appuie sur les articles L 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L 3213-2 du code de la santé publique (CSP). Ce dispositif relève habituellement du préfet mais en cas d’urgence et au regard de ses pouvoirs de police, un maire a la possibilité de le mettre en œuvre. À certaines conditions.
En tout état de cause, cet arrêté provisoire doit s’appuyer sur un avis médical, souligne encore l’AMF. Sans quoi il peut être entaché d’illégalité. Cet avis décrit nécessairement, de manière très précise, ce qui motive la mesure d’internement et le danger que la personne représente pour elle ou pour autrui. Ce certificat engage bien entendu la responsabilité du médecin qui le signe.
S’il l’estime nécessaire, le maire peut aussi avoir recours à la force publique. Gendarmes et policiers nationaux sont même autorisés à pénétrer de force, y compris de nuit, dans le domicile de la personne à hospitaliser. Ce sont les seuls. Le maire, lui, doit attendre au seuil de la porte.
Supervisé par un juge
Une fois la personne hospitalisée, des certificats médicaux sont établis tous les mois. Un arrêté de maintien doit être pris avant la fin du premier mois, puis du troisième, puis tous les six mois, faute de quoi la mesure cesse d’être valable, renseigne le site service-public.gouv.fr.
Un juge du tribunal judiciaire exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le douzième jour d’hospitalisation, puis au bout de six mois d’hospitalisation complète continue. Il peut décider, à tout moment, d’y mettre fin. Dans ce cas, « il peut acter que la levée ne prendra effet qu’après un délai pouvant aller jusqu’à 24 heures, de sorte que l’équipe médicale établisse, si nécessaire, un programme de soins ».