Le garde des Sceaux a présenté le premier volet de sa Loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective). Un nom de lessive pour tenter l’impossible : réduire le temps judiciaire. Il faut parfois des délais indignes pour instruire une affaire, dix ou douze ans. La volonté du ministre est d’introduire le « plaider coupable » en matière criminelle. L’option existe déjà pour les délits. Elle permet à l’accusé de reconnaître les faits en échange d’une peine plus clémente. Mais depuis cette annonce, la Conférence des bâtonniers ne décolère pas et les barreaux de France se mettent en grève.
Le garde des Sceaux veut imposer cette procédure du « plaider coupable » aux crimes, meurtres (et tentatives), assassinats, viols… Ce n’est pas un projet pour la justice criminelle, c’est un projet criminel pour la justice !! Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel et essaye de pallier de manière inacceptable au manque de moyens humains et matériels. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue le cœur symbolique et juridique de la réforme.
Atteinte à l’oralité des débats
Elle instaure pour tous les crimes, à l’exception de ceux relevant de la cour d’Assises spéciale, un mécanisme de justice soi-disant négociée reposant sur l’aveu, la renonciation au procès d’assises avec jury populaire et une audience d’homologation allégée sans audition de témoins ni d’experts. Cette procédure fait peser un risque structurel sur le consentement de l’accusé. Elle porte également atteinte à l’oralité des débats, à la recherche de la vérité judiciaire et au principe d’individualisation de la peine. Le procès criminel n’est pas un outil de gestion des flux ; il constitue un temps démocratique essentiel, permettant l’examen public des preuves, la confrontation des versions, et l’expression pleine et entière des parties.
Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c’est prendre le risque de condamner des innocents sans débat. Aujourd’hui, on tente d’introduire une motion étrangère à la tradition juridique française en créant un « plaider coupable criminel ». Ce projet de loi est en réalité structuré autour d’une logique principale : réduire le temps consacré à juger les crimes les plus graves. Le principe est simple. Si l’accusé reconnaît les faits, le parquet lui propose une peine réduite au maximum aux deux tiers de ce qu’il encourt, sans procès, sans témoin, sans jury, sans débat sur les faits ni sur sa personnalité.
Danger de faux aveux
La victime dispose de dix jours pour s’opposer, sous la pression implicite qu’un refus la condamnera à attendre encore six à huit ans. Il s’agit d’une procédure qui pèse lourdement sur le choix de l’accusé et de la victime. Une justice au rabais, mathématisée au lieu d’être humanisée. Le premier danger est celui de faux aveux. On le sait, l’aveu est un mode de preuve fragile, il peut être mensonger, il peut être arraché par la pression d’une détention provisoire dans une maison d’arrêt surpeuplée, par l’espoir d’une peine réduite ou par le simple désarroi d’un accusé épuisé par des années d’instruction…
Le deuxième danger et non le moindre est celui qui pèse sur les victimes. Leur consentement n’est pas libre lorsqu’il est sollicité sous la contrainte du temps. Dix jours de réflexion, après des années d’attente pour accepter ou refuser une procédure dont on ne maîtrise pas tous les enjeux juridiques, est-ce vraiment un choix éclairé ? Pire, cette procédure créée une justice à deux vitesses.
Atteinte à l’État de droit
C’est le troisième danger. Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès, les autres accepteront. On ne rend pas la justice plus efficace en la rendant inégale. Chacun sait que, pour la victime, le procès a un caractère réparateur ; ce temps unique et nécessairement long où la parole de la victime est enfin entendue publiquement, doit-il être sacrifié au nom du gain de temps et de la course aux délais ? Pour les victimes, l’audience fait partie de la guérison. Une justice criminelle expéditive affaiblit la confiance des citoyens et porte atteinte à l’État de droit !