À Paris, une chambre de 6,21 m2 proposée pour un loyer de 438 euros par mois par une agence immobilière du 5e arrondissement a fait réagir. Le sénateur communiste de Paris Ian Brossat a annoncé saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), estimant que les auteurs de l’annonce ont commis plusieurs infractions, indique Le Parisien ce mercredi.

L’élu a dénoncé un « abus insupportable » sur son compte X. Premier point, la surface habitable du logement, qui reste inférieure au seuil légal de 9 m2 requis pour qu’un logement soit officiellement considéré comme décent. L’annonce mentionne une surface au sol de 12,51 m2 mais une partie ne peut pas être comptabilisée en raison d’une hauteur sous plafond insuffisante.

Pas d’APL pour le locataire

L’autre élément contesté concerne le type de contrat de location proposé. L’agence fait état d’un « bail Code civil, non éligible aux APL ». Or il s’agit d’une convention réservée à des catégories bien précises de locaux comme les bureaux ou les parkings, et pas à un lieu d’habitation. Son utilisation permet d’échapper à l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale.

Le dépôt de garantie interroge également. Fixé à 876 euros, soit l’équivalent de deux mois de loyer, il dépasse le plafond légal d’un mois qui s’applique dans le cadre d’un bail classique meublé. Contactée par nos confrères, l’agence en charge de la location de la chambre n’a pas apporté de commentaire mais a supprimé l’annonce.