Par
Rédaction Nice
Publié le
26 avr. 2026 à 7h46
La cour administrative d’appel de Marseille a débouté à son tour un « lanceur d’alerte » qui voulait contraindre le préfet des Alpes-Maritimes à déclarer la ville de Nice « en carence » pour le nouveau retard qu’elle avait accumulé dans la construction de logements sociaux entre 2017 et 2019. Lui-même « responsable du développement » au pôle Logement social de la direction Habitat et Logement de la métropole Nice Côte d’Azur – un service « mutualisé » avec la Ville de Nice, dirigée elle aussi à l’époque par Christian Estrosi (Horizons) – le requérant s’estime « soumis » à l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) : il impose à tout fonctionnaire qui « acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » dans l’exercice de ses fonctions d’en informer « sans délai » le procureur de la République de sa ville.
Un dépôt de plainte en 2021
Cet « agent public » avait donc « déposé plainte » le 22 juillet 2021 « contre le préfet » devant le procureur de la République de Nice et devant le Parquet national financier (PNF). Devant la justice administrative, cet habitant d’Èze (Alpes-Maritimes) avait saisi le tribunal administratif de Nice, dans un premier temps, mais il avait été désavoué le 6 novembre 2024. Les premiers juges lui avaient en fait dénié tout « intérêt à agir » dans cette affaire, c’est-à-dire toute légitimité à contester une décision qui ne lui portait pas préjudice à titre personnel.
Cet ancien conseiller municipal « délégué à l’urbanisme et au logement » à La Turbie (Alpes-Maritimes) avait donc fait appel : selon lui, le prélèvement fiscal de la ville de Nice devait être porté au « taux de majoration » de « 110 % » du fait de cette « carence », comme le permet en pareils cas la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU). Devant la cour administrative d’appel de Marseille, l’intéressé maintenait aussi qu’il avait « intérêt à agir » puisqu’il est aussi « autoentrepreneur dédié aux politiques publiques de l’habitat ».
Un objectif loin d’être atteint
« Le taux de logements sociaux en 2017 n’a atteint que 13,07 % », s’inquiétait ce « contribuable local ». « Il existe un taux de chute de 40,18 % entre les logements sociaux agréés et les logements […] réellement livrés par la ville de Nice entre 2002 et 2019. »
De ce fait, « seulement 8.301 logements sociaux » ont été livrés en près de vingt-cinq ans à Nice alors que la ville avait un « objectif global » de plus de 34.000 logements sociaux… « La ville n’a pas mis en œuvre les moyens adéquats pour atteindre l’objectif assigné par la loi SRU », en concluait-il.
Mais « à supposer que M. X puisse être regardé comme un lanceur d’alerte […] ces dispositions ne lui confèrent pas […] un intérêt à agir personnel, direct et certain, contre les décisions du préfet […] de ne pas avoir mis en œuvre la procédure de carence à l’encontre de la ville de Nice », maintient la cour administrative d’appel de Marseille. La « qualité d’autoentrepreneur » qu’il exerce « depuis le 5 octobre 2020 » ne lui donne pas davantage de légitimité à ce titre, ni celle de « contribuable local » sur les communes d’Èze et de la Turbie.
Un pourvoi au Conseil d’État
« M. X ne démontre pas que ces communes auraient nécessairement bénéficié d’aides provenant du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dès lors que celui-ci est destiné […] aux opérateurs de logements sociaux » rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans cet arrêt en date du 2 mars 2026 qui vient d’être rendu public. « Si M. X se prévaut également de sa qualité de conseiller municipal […] de La Turbie, […] son mandat a pris fin en 2020, soit antérieurement aux décisions attaquées. »
La qualité de « contribuable national » ne lui permettait pas non plus de contester le refus des services de l’État d’engager une telle procédure, qui n’est « pas automatique » rappelle la cour. Cette « absence d’arrêté préfectoral » avait pourtant coûté « entre 13 et 94 millions d’euros » aux caisses de l’État alors que la ville de Nice disposait d’un budget de « 543 millions d’euros » en 2020, selon le requérant. Il a désormais jusqu’au 2 mai 2026 pour former un pourvoi au Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française.
GF / PressPepper
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