L’Allemagne avait déjà annoncé début décembre la fin progressive de ses contrôles aux frontières intérieures à la suite du Conseil européen, et alors que le Luxembourg dénonçait également les effets de ces dispositifs sur la circulation et sur l’esprit de Schengen. Le tribunal administratif de Coblence a tranché et a jugé «illégaux» ces contrôles, après l’identification d’un passager contrôlé en juin 2025 sur une aire de repos de l’A8, juste après le passage de la frontière à Perl-Schengen. L’homme, qui voyageait en bus entre le Luxembourg et Sarrebruck, avait été soumis à une vérification «sans soupçon préalable», alors que l’Allemagne avait mis en place des contrôles aux frontières intérieures allemandes. Il avait alors saisi la justice allemande, qui vient de lui donner raison. Le jugement prononcé ce lundi 27 avril, explique que cette mesure n’était pas légale, car elle reposait sur une prolongation des contrôles aux frontières intérieures elle-même contraire au droit de l’Union.

Au cœur de la décision, la justification avancée par Berlin pour maintenir ces contrôles entre mars et septembre 2025. Si le code frontières Schengen autorise de telles mesures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, encore faut-il en apporter la preuve. Or, selon le tribunal, l’Allemagne n’a pas fondé son évaluation «sur une base factuelle solide». Les données relatives aux flux migratoires n’ont pas été mises en perspective avec les «capacités et ressources» des autorités, rendant impossible toute appréciation de la pression réelle sur le système. Les juges écartent aussi l’argument fondé sur des infractions graves commises par des étrangers, qui ne permet pas de conclure à une surcharge généralisée des services.

La juridiction pointe également un défaut de méthode. Le processus de décision et d’arbitrage n’a pas été suffisamment documenté, empêchant un contrôle juridictionnel effectif – «ce qui doit être supporté par la défenderesse». Enfin, la situation invoquée ne répond pas au critère d’urgence exigé par le droit européen: les mouvements migratoires mentionnés ne constituaient pas une évolution «soudaine» mais s’inscrivaient dans une tendance stable, voire en baisse avant la prolongation des contrôles. Le tribunal a autorisé un appel, laissant ouverte la suite judiciaire de ce dossier sensible. Sans oublier que 53.360 frontaliers résidant en Allemagne travaillent au Luxembourg et passent donc tous les jours la frontière germano-luxembourgeoise.