Le collectif energia, emmené par la cheffe d’entreprise Claire Peradotto, a parlé « transmission d’entreprise et nouvelles mesures fiscales » avec Géraldine Garcin-Peiffert, avocate, associée du cabinet de conseil EY à Nice.
Le sujet est important car 65 % des 159 000 PME et ETI françaises (dont 83 % sont familiales) souhaitent passer le flambeau.
Le pacte Dutreil, en place depuis 20 ans, reste applicable – il fait baisser de 75 % la valeur des biens transmis de manière à réduire l’assiette fiscale des droits de mutation – mais il se durcit car il exclut à présent de l’exonération les actifs non affectés à l’activité, soit l’immobilier patrimonial, la trésorerie excessive, les œuvres d’art, les véhicules « de confort », etc.
La base taxable augmente mécaniquement. De plus, héritiers et donataires sont désormais engagés pour 6 ans, contre 4 auparavant.
Clairement le législateur veut réserver cet avantage fiscal à l’outil réel de travail. Les grands groupes et holdings familiales devraient être davantage impactés.