Par

Ugo Maillard

Publié le

3 mai 2026 à 6h46

Le tribunal administratif de Nice a débouté une avocate qui l’avait saisi à titre personnel après avoir été « mordue par un chien » le 16 juillet 2025 et à qui il avait été « impossible » par la suite de porter plainte. La requérante demandait précisément aux juges de contraindre le maire de l’époque Christian Estrosi (Horizons) et la Direction départementale de protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes à prendre des « mesures » au titre de la législation sur les « chiens dangereux ».

Elle voulait également sanctionner le refus du ministère de l’Intérieur de prendre des « mesures d’enquête et correctrices » à la suite de « l’impossibilité de déposer une plainte à Nice le 26 juillet 2025 » et du « comportement fautif » des services de police azuréens.

Un refus d’enregistrer la plainte

L’avocate exigeait donc qu’il soit fait « injonction » à la Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes (DIPN 06) « d’enregistrer sa plainte », de la « transmettre au parquet » de Nice puis de l’informer « trimestriellement » des suites données.

Sur le plan financier, la ville de Nice et la DDPP devaient lui verser une première « provision » de « 7 500 €» pour n’avoir pas pris de « mesures » contre ce chien « dangereux ». L’État devait quant à lui en verser une autre de « 12 500 €» pour « l’impossibilité » de porter plainte, selon la requérante.

Mais « le refus d’enregistrement d’une plainte constitue un acte de police qui relève de la police judiciaire, et les conditions dans lesquelles la requérante a été reçue par les services n’en sont pas détachables », commence par déblayer le tribunal administratif de Nice dans un jugement en date du 4 mars 2026 qui vient d’être rendu public. « Dès lors, ces conclusions […] ne relèvent manifestement pas de la juridiction administrative. »

L’Avocate devait avoir recours à un autre avocat

Par ailleurs « les dispositions […] du code de justice administrative ne dispensent pas du ministère d’un avocat » les conclusions indemnitaires de la requérante dirigées contre l’État. « Un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie », rappelle le tribunal. « Alors même que Mme X est avocate de profession, sa requête présentée sans le ministère d’un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, est irrecevable. »

Les conclusions dirigées contre les services de la Direction départementale de protection des populations des Alpes-Maritimes ont subi le même sort. « Si elle mentionne […] qu’elle a été attaquée par un chien qui l’a mordue […] et fait valoir que ces autorités n’ont pris ni même annoncé aucune mesure en dépit de la mise en demeure circonstanciée qu’elle leur a notifiée, elle ne précise pas en quoi la situation […] serait de nature à justifier une intervention au titre […] du code rural et de la pêche maritime », tranche le tribunal administratif.

« Si un animal est susceptible […] de présenter un danger […], le maire ou à défaut le préfet peut prescrire à son propriétaire […] de prendre des mesures », dit en fait la loi. « Il peut […] imposer […] de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. […] En cas de non-inéxécution, […] le maire peut […] placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. […] Si à l’issue d’un délai […] de huit jours […] le propriétaire ne présente pas toutes les garanties, […] le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à […] procéder à l’euthanasie de l’animal. »

Une contestation encore possible

La requête de l’avocate a donc été rejetée car ses arguments « ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé », considère le juge niçois. L’intéressée a toutefois jusqu’au 4 mai 2026 pour contester ce jugement devant la cour administrative d’appel de Marseille.

GF / PressPepper

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