Par
Jade Lacroix
Publié le
10 mai 2025 à 17h10
Une bien mauvaise nouvelle pour les réfractaires au compteur Linky. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation s’est positionnée pour la première fois en faveur de l’obligation de ne pas faire obstruction à l’installation du compteur Linky.
Cette décision de la plus haute juridiction acte le fait qu’il ne sera plus possible de s’opposer à l’installation de ce dispositif sur une propriété.
Un arrêt de la Cour de cassation
Lancé en 2015, le compteur Linky permet de transmettre certaines informations de consommation à distance. Selon Enedis, il est installé dans 37,5 millions de foyers français. Mais certains y sont encore réfractaires, notamment à cause de la collecte de données faite par le compteur.
Dans une publication sur son site le 16 avril dernier, le médiateur de l’énergie revient sur l’arrêt de la Cour de cassation à ce sujet.
Deux usagères ont refusé l’installation d’un compteur Linky dans leur propriété. Elles ont assigné Enedis pour empêcher cette pose, mais la cour d’appel a rejeté leur demande.
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Elles ont alors décidé de saisir la Cour de cassation. Pour rappel, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle est le dernier recours.
Les deux utilisatrices ont appuyé sur le fait que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » et que « seule une loi peut instituer une servitude administrative grevant une propriété privée ». Cependant, la Cour de cassation n’a pas jugé ces motifs suffisants et a rejeté leur pourvoi.
Ainsi, pour la première fois, la plus haute juridiction prend parti sur l’obligation de ne pas faire obstacle à l’installation du compteur Linky :
Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé.
Cour de Cassation
Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-21.311
Des frais supplémentaires
Comme nous l’expliquions dans un article en février dernier, ne pas avoir de compteur Linky expose également à des frais supplémentaires.
À compter du 1ᵉʳ août 2025, la Commission de régulation de l’énergie précise que la note va augmenter pour deux cas de figure spécifiques d’utilisateurs :
- ceux non équipés d’un compteur évolué, à l’exception des impossibilités techniques du fait d’Enedis, seront redevables d’un terme tarifaire permettant de couvrir les coûts engendrés, soit 6,48 euros tous les deux mois (donc 38,88 euros par an) ;
- ceux qui ne communiquent pas leur index ou ne prennent pas de rendez-vous de relève, ce montant sera complété, pour couvrir les coûts additionnels dus aux contrôles accrus, de 4,14 euros supplémentaires tous les deux mois (donc 24,84 euros par an).
Si l’on additionne le tout, on se retrouve avec 10,62 euros de frais supplémentaires tous les deux mois (donc 63,72 euros par an).
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