« Pfizergate » : la justice européenne va dire si Ursula von der Leyen est prise en défaut de transparenceDes documents qui existent
Dans son communiqué de presse, la Cour de justice de l’Union européenne met en évidence trois éléments. Elle rappelle d’abord que « tous les documents des institutions devraient être accessibles au public ». Et que si une institution affirme, en réponse à une demande d’accès, qu’un document n’existe pas, l’inexistence dudit document est donc présumée.
guillement
Les réponses de la Commission sont fondées soit sur des hypothèses, soit sur des informations changeantes ou imprécises
« Cette présomption peut toutefois être renversée sur la base d’éléments pertinents et concordants fournis par le demandeur »… comme l’ont fait la journaliste et sa rédaction. « Ils ont réussi à renverser la présomption de non-existence et de non-possession des documents demandés », peut-on lire dans le texte. En effet, « les réponses de la Commission concernant les messages textes demandés tout au long de la procédure sont fondées soit sur des hypothèses, soit sur des informations changeantes ou imprécises ».
Des documents trouvables et insignifiants ?
Le Tribunal met en évidence ensuite que « dans une telle situation, la Commission ne peut pas se contenter d’affirmer qu’elle ne détient pas les documents demandés mais doit présenter des explications crédibles permettant au public et au Tribunal de comprendre pourquoi ces documents sont introuvables ». Ce que l’institution n’a pas fait : « elle n’a pas fourni d’explication plausible pour justifier la non-possession des documents demandés. De plus, la Commission n’a pas suffisamment clarifié si les messages textes demandés avaient été supprimés et, dans ce cas, si la suppression avait été faite volontairement ou automatiquement ou si le téléphone portable de la présidente avait été entre-temps remplacé. »
guillement
La Commission n’a pas fourni d’explication plausible pour justifier la non-possession des documents demandés
Dernier élément : « la Commission n’a pas expliqué non plus de manière plausible pourquoi elle aurait estimé que les messages textes échangés dans le cadre de l’achat de vaccins contre la Covid-19 ne contenaient pas d’informations substantielles ou nécessitant un suivi dont la conservation doit être assurée ».
guillement
La Commission n’a pas expliqué de manière plausible pourquoi les messages échangés ne contenaient pas d’informations substantielles