La ville de Rennes a fait valoir son droit de préemption sur une maison, qui allait être cédée pour 1,18 million d’euros à un promoteur immobilier.La mairie a fait une offre moitié moins élevée.Les propriétaires sont contraints de l’accepter ou de renoncer à la vente.
Une belle vente annulée. Les propriétaires d’une maison et d’un terrain de 427 m² dans le sud de l’agglomération rennaise avaient signé un accord de vente avec un promoteur immobilier, d’une valeur de 1,18 million d’euros. Sauf que la ville de Rennes a décidé de faire annuler cette transaction. En effet, la municipalité a décidé d’exercer son droit de préemption comme il est prévu dans la loi. Si elle le souhaite et qu’elle fait une offre, celle-ci est prioritaire dans l’achat de votre bien s’il se trouve dans une zone spécifique du plan local d’urbanisme (PLU).
La commune a ainsi proposé d’acheter la maison pour 526.500 euros. Les propriétaires sont donc contraints d’accepter cette offre ou de retirer leur bien de la vente. « Ce droit de préemption est légal. Moi, ce qui m’interpelle, c’est la différence de prix entre ce que fixe le marché et ce que propose la mairie. Est-ce qu’il n’y a pas peut-être un juste milieu à trouver entre ce que pourraient proposer les autorités et ce que le vendeur demande ? », pointe Thomas Misrachi, éditorialiste international de LCI.
Selon le Code de l’urbanisme, la municipalité peut proposer son prix, si cette offre n’est pas acceptée, un nouveau montant peut être fixé « par la juridiction compétente en matière d’expropriation », spécifie-t-il.
Emma ALLAMAND