La possibilité d’actionner ce permis existe depuis 2014 dans la loi Alur (pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) et fonctionne à ce jour dans plus de 600 villes en France. « Ce dispositif, dont nous allons nous doter à la Ville de Strasbourg, sera un outil supplémentaire qui permettra de contrôler, en amont, la décence des logements », démarre la maire Jeanne Barseghian, lors du point presse consacré ce mercredi 18 juin.
« Il permet le retrait du marché locatif de biens non conformes en matière de sécurité et/ou de salubrité, mais sera aussi l’occasion de sensibiliser les propriétaires sur les améliorations obligatoires qu’ils doivent apporter aux logements », poursuit l’élue.
Après étude par un opérateur externe, le quartier Gare est considéré comme un des plus vulnérables sur le mal-logement : part importante de logements privés potentiellement dégradés, nombre de signalements conséquents de la part des locataires, « et un turn-over de 27 % des locataires chaque année », ajoute l’élue référente du quartier Marie-Dominique Dreyssé.
Plus de 5 000 logements concernés
D’où le choix de ce secteur comme quartier test. 5 150 logements sont concernés, uniquement dans le privé et construits avant 2006. À chaque location ou relocation, les propriétaires desdits biens devront déposer en ligne une demande auprès de la Ville. Celle-ci aura un mois pour se prononcer, sur la foi des documents de diagnostics obligatoires fournis et potentiellement après une visite de contrôle par un agent dédié.
L’avis sera favorable, ou favorable avec réserves (des travaux pouvant lever lesdites) ou on aura un refus de location. Le levier est intéressant pour la municipalité qui, jusqu’ici, devait agir en lien avec le préfet et/ou le tribunal administratif pour obtenir des sanctions a posteriori. Avec le permis de louer, la Ville a la possibilité d’éjecter un bien du marché et, en cas de non-déclaration, de dégainer le carnet de contraventions jusqu’à hauteur de 15 000 euros.
La Ville agira par délégation de l’Eurométropole. C’est ce qui nécessite le vote d’une délibération au prochain conseil municipal (*). Elle pourra ainsi embaucher deux agents techniques et leur responsable. Qui mettront en œuvre la mesure. Celle-ci est décidée pour une période de trois ans. « L’idée n’est pas de rester sur le quartier de la gare », souligne Aurélien Bonnarel, conseiller municipal délégué sur ces questions. « Mais d’assainir ce secteur pour pouvoir déplacer progressivement le dispositif sur d’autres quartiers. »
Déclenchement au 1er mai 2026
Le déclenchement opérationnel de la mesure prendra effet seulement au 1er mai 2026. « Il s’agit d’informer les professionnels de l’immobilier et les propriétaires bailleurs en amont, mais aussi de former les agents », explique Aurélien Bonnarel. « Enfin, il faudra créer l’interface informatique de dépôt des dossiers. »
Pour remettre le logement indigne dans son contexte à Strasbourg, on peut relever que 2 500 signalements de citoyens ont été faits au service Hygiène et santé de la Ville en 5 ans, donnant lieu à 130 mesures coercitives. On notera que le permis de louer ne s’applique pas aux bailleurs sociaux. « Ce qui n’empêche pas la vigilance et les opérations de rénovation thermique, en particulier pour résorber les soucis d’humidité dans les logements », assure Lucette Tisserand, conseillère déléguée en charge de la santé et l’hygiène de l’habitat dans le parc social.
* Conseil municipal de Strasbourg ce lundi 23 juin à partir de 9 h en salle des conseils du centre administratif, parc de l’Étoile.
Une maison « numérique » de l’habitat
Depuis ce mercredi 18 juin, l’Eurométropole de Strasbourg a ouvert en ligne une nouvelle plateforme d’information sur le logement. La Maison de l’habitat est aujourd’hui un site internet (accessible à l’adresse maison-habitat.strasbourg.eu) facilitant la recherche d’informations sur toutes ces thématiques. Le site ne compile pas des données des partenaires et relais d’information du secteur, mais renvoie sur leurs propres contenus et sites selon la recherche effectuée.
Les questions peuvent aller de la procédure pour une demande de logement social à la gestion des conflits avec son propriétaire ou son locataire, en passant par la façon dont on peut s’y prendre au plus efficace pour engager des travaux de rénovation en évitant les arnaques. À terme, il pourrait y avoir un espace d’animation et d’information physique avec le même intitulé.