Ils estiment que l’État a failli dans ses missions de maintien de l’ordre. Et que c’est donc à lui de payer la facture des dégâts subis qui n’ont pas épargné ces commerces de Nantes et Saint-Nazaire durant l’hiver 2018-2019. Voilà l’objet de l’audience qui se tenait mercredi 18 juin 2025 au tribunal administratif à Nantes.
Plus de 70 000 € réclamés
Les situations de plusieurs commerces, pour la plupart des agences du CIC et du Crédit Mutuel, sont passées en revue. Les requérants réclament au total le paiement d’une indemnité de 70 644 €, frais d’expertise comprise.
C’est le lien avec la manifestation qui est important , estime pour sa part le rapporteur public. Si les conditions de la responsabilité de l’État sont satisfaites pour trois agences nazairiennes, pour d’autres le lien avec les manifestations en question n’est pas établi.
Dégâts relevés hors cortège
Ainsi, pour la caisse du Crédit Mutuel, rue Voltaire, touchée le 15 décembre 2018, les dégradations ont été relevées assez loin de l’agence et ne sont donc pas considérées comme ayant lieu dans le cadre de la manifestation , juge le rapporteur, se basant sur un article de presse faisant état des dégâts.
En tout, le rapporteur a proposé le versement d’une indemnité de 47 000 € aux requérants concernés. Le jugement a été mis en délibéré à une date ultérieure. À Toulouse, fin 2024, la cour administrative d’appel avait condamné l’État à indemniser la Ville et la Métropole à hauteur de 470 000 € pour les dégâts causés.