En mars de l’année dernière, le maire de Saint-André-de-la-Roche Jean-Jacques Carlin a décidé de refuser à la société Free Mobile (1) l’autorisation de se raccorder au réseau électrique communal pour assurer l’alimentation de la station relais de téléphonie mobile qu’elle souhaite implanter sur un terrain de la commune.
Saisi par la société, le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait donné raison au maire en mars 2024. Pour justifier ce refus, la commune s’est toujours appuyée sur le fait que ce projet n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable.
Ce jeudi à Paris, le Conseil d’Etat n’a pas partagé cette lecture du droit et a annulé les ordonnances du juge des référés niçois. En rappelant « l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie », les magistrats de la haute juridiction administrative jugent au contraire que la déclaration préalable n’était pas obligatoire puisque « la hauteur de l’antenne relais était inférieure à 12mètres et que la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques étaient inférieures à 5mètres ».
Le conseil d’Etat suspend également la décision de refus de la commune, qui devra donc réexaminer la demande de la société Free.
1. La société Free dont le patron Xavier Niel est également actionnaire majoritaire du Groupe Nice-Matin, via sa holding NJJ.