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Rédaction Nice

Publié le

24 juin 2025 à 7h16

Le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier La Palmosa de Menton (Alpes-Maritimes) à indemniser une ancienne infirmière qu’il avait fait travailler pendant près de douze ans en lui faisant signer quarante-sept contrats à durée déterminée (CDD). Entre le 20 mai 2009 et le 31 janvier 2021, la requérante avait ainsi conclu des contrats aussi bien comme infirmière « en bloc opératoire », « en médecine générale » ou « en médecine spécialisée », relate le tribunal administratif de Nice dans un jugement en date du 5 juin 2025 qui vient d’être rendu public.

Près de 60 000 euros réclamés

Quand son « dernier contrat » était arrivé à échéance le 31 janvier 2022, elle avait « sollicité […] l’indemnisation des préjudices subis » mais le directeur du centre hospitalier avait refusé le 11 mars 2022 de lui payer les 58.000 € réclamés.

« Les emplois permanents […] peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient », autorise il est vrai la loi du 9 janvier 1986 qui porte sur les « dispositions statutaires » de la fonction publique hospitalière. Par exemple « lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration » ou bien quand elles « nécessitent des connaissances techniques hautement spécialisées », explicite la loi.

Reste que « tout contrat […] avec un agent qui justifie d’une durée de services […] de six ans […] est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée », soulignent les textes. « La durée de six ans […] doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement. »

Placée dans une « précarité apparente »

« Si ces dispositions offrent la possibilité […] de recourir à une succession de CDD, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement abusif […], l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice », reformule en d’autres termes le tribunal administratif de Nice dans son jugement.

En l’occurrence dans ce dossier, « entre mai 2009 et janvier 2021, le centre hospitalier a employé Mme XXX en qualité d’infirmière sous couvert de 47 CDD, soit 11 ans et 8 mois », calculent les juges niçois.

« Si ces fonctions ont été exercées sur des postes différents, […] dans des services différents pour répondre à des besoins ponctuels de remplacement d’agents indisponibles […], elles ont donné lieu à un nombre excessif de contrats à durée déterminée […] qui ont placé Mme XXX dans une précarité apparente. »

« Un caractère abusif »

« Au regard de la durée des contrats […], qui excède nettement la durée légale fixée à deux ans, du nombre d’avenants successifs et des circonstances dans lesquelles la relation contractuelle a pris fin, Mme XXX est fondée à soutenir que le recours à des CDD par le centre hospitalier présente un caractère abusif », en conclut le tribunal administratif de Nice.

L’intéressée touchera donc près de 18.000 €, soit l’indemnité de licenciement qu’elle aurait perçue en CDI, et 1.500 € supplémentaires pour ses frais de justice.

« Si Mme XXX demande l’indemnisation d’un préjudice moral en raison de la situation de précarité dans laquelle s’est retrouvée au terme de son contrat […] et de la brutalité de la décision de ne pas le renouveler, elle ne l’établit pas », estime toutefois le tribunal administratif de Nice.

GF / PressPepper

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