Publié le
29 juin 2025 à 7h45
Le tribunal administratif de Marseille a condamné la mairie de Marseille (Bouches-du-Rhône) et l’ancien exploitant de sa fourrière municipale à indemniser l’assureur d’un couple dont la voiture avait été endommagée lors de son embarquement. La MAAF réclamait près de 7.000 euros à la ville dirigée par Benoît Payan (ex-PS) et à la société Garage Fourrière Marseille (GFM) dans cette procédure qu’elle avait initialement engagée devant le tribunal d’instance de Marseille. Mais, en septembre 2019, celui-ci s’était déclaré juridiquement « incompétent » pour traiter ce type de litiges.
Une mise en fourrière le 15 juillet 2017
L’affaire avait alors été renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille, qui avait néanmoins débouté la MAAF en janvier 2022 : il n’a pas été saisi d’une « requête » à proprement parler puisque les conclusions de l’assureur lui avaient été « transmises par le juge judiciaire »… La compagnie avait alors déposé une « requête » en bonne et due forme le 3 mars 2022.
La « faute » de GFM était en effet « la cause essentielle » du sinistre, maintenait la MAAF, pour qui la « responsabilité » de la ville de Marseille devait également être « engagée » par la même occasion. « Il n’est produit aucune pièce relative à un manquement de sa part », répliquait l’avocat de la mairie sur ce dernier point.
« Le véhicule de M. et Mme XXX […] a fait l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière le 15 juillet 2017 par la société GFM, titulaire d’un marché d’enlèvement […] de véhicules mis en fourrière conclu avec la ville de Marseille », commence par rappeler le tribunal administratif de Marseille dans un jugement en date du 11 juin 2025 qui vient d’être rendu public.
« Un arrachement de matière important et localisé »
« Il résulte […] des expertises […] que le véhicule a été endommagé au moment de son enlèvement sur la voie publique, le remorquage ayant été pratiqué avec une vitesse enclenchée, ce qui a endommagé l’un des pignons, lequel présente un arrachement de matière important et localisé », expliquent les juges.
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« Le lien de causalité entre les conditions de mise en fourrière et les dégradations n’est d’ailleurs pas contesté. Les conditions de mise à la fourrière du véhicule […] révèlent une faute de nature à engager la responsabilité de la ville. »
La responsabilité de l’entreprise « systématiquement engagée »
La MAAF ne touchera toutefois que 5.000 € puisqu’elle « ne démontre pas avoir procédé au paiement des différentes sommes réclamées » au titre des honoraires d’expertise. Et les contribuables marseillais n’auront presque rien à payer puisque le tribunal a condamné GFM à « garantir » la mairie de Marseille.
« La responsabilité de l’entreprise sera systématiquement engagée lors des dommages […] subis par des tiers ou par les véhicules pris en charge », prévoyait le marché public. « Il lui incombe de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies, notoirement solvables, les garanties qui couvrent ces différents risques. » Seuls 1.500 € de frais de justice ont été laissés à la charge de la ville.
GF / PressPepper
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