La Cour de justice de la République (CJR) a déclaré ce lundi 7 juillet un non-lieu à l’encontre d’Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de l’épidémie de Covid-19. «La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rendu une décision de non-lieu», conformément au «réquisitoire définitif du ministère public en date du 20 mai», a annoncé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, dans un bref communiqué, sans détailler les motivations des magistrats.
Il n’y aura donc pas de procès sur la gestion du Covid en France. La CJR, réputée pour sa mansuétude, est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Agnès Buzyn puis Olivier Véran étaient ministre de la Santé au début de la pandémie, dans le gouvernement dirigé par le Premier ministre Edouard Philippe. Dès juillet 2020, la Cour de justice de la République (CJR) avait reçu pas moins de 90 plaintes mettant en cause la gestion publique de la pandémie – notamment quant à la pénurie initiale de masques. Neuf avaient été jugées recevables. Le 7 juillet 2020, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’ex-Premier ministre Edouard Philippe et de ses deux ministres de la Santé successifs, Agnès Buzyn et Olivier Véran, pour «abstention de combattre un sinistre», délit passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le 10 septembre 2021, à l’issue d’une audition marathon entamée dans la matinée devant les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR), Agnès Buzyn, ministre de la Santé de 2017 à 2020, a été mise en examen pour «mise en danger de la vie d’autrui», à propos de sa gestion de la pandémie de Covid 19. Elle a également été placée sous le statut de témoin assisté pour «abstention volontaire de combattre un sinistre» dans ce même dossier. L’affaire avait occasionné des passes d’armes par presse interposée entre Agnès Buzyn et Edouard Philippe, notamment.
Mais la mise en examen de l’ancienne ministre de la Santé avait finalement été annulée par la Cour de cassation début 2023, estimant qu’«aucun des textes […] pour mettre en examen l’ancienne ministre de la Santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité». Il est notamment reproché à Agnès Buzyn d’avoir quitté ses fonctions de ministre pour se lancer dans les élections municipales à Paris au tout début de la pandémie. Devant la CJR, le parquet général a relevé qu’elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, «date à laquelle aucun sinistre au sens du code pénal n’était encore caractérisé» en France, le premier décès d’un malade contaminé étant «intervenu le 25 février 2020».
Surtout, l’enquête de la Cour de justice de la République, forte de 25 000 pièces, a servi de base à un livre, Les Juges et l’Assassin (Flammarion), documentaire glaçant au cœur du pouvoir et de l’administration, révélant des «failles béantes au sein de l’appareil sanitaire hexagonal» en 2020. Des failles donc, mais pas de responsabilité individuelle.
L’enquête s’est close sans nouvelle mise en examen en décembre 2024. «Les investigations établissent que de nombreuses initiatives ont été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19, faisant obstacle à ce que l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l’encontre d’Edouard Philippe et d’Olivier Véran», avait expliqué dans un communiqué Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, pour expliquer ses réquisitions d’un non-lieu généralisé.
Mise à jour à 15 h 28 avec la confirmation du non-lieu.