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Rédaction Nantes

Publié le

9 juil. 2025 à 7h38

Le Conseil constitutionnel a jugé illégale, ce vendredi 27 juin 2025, une disposition du code de justice pénale des mineurs (CJPM) qui avait permis de maintenir en détention « provisoire » un adolescent nantais durant cinq ans.

Hasard du calendrier, ce même jeune avait écopé trois jours plus tôt, le 24 juin 2025, de sept ans de prison devant la cour d’assises des mineurs de Loire-Atlantique dans le procès dit « Gomorra » : en avril 2019, la ville de Nantes avait été le théâtre de règlements de comptes sanglants, sur fond de trafic de stupéfiants, auxquels il avait pris part.

Dans cette affaire, plusieurs hommes avaient été blessés lors d’épisodes de tirs à l’arme de guerre dans le quartier Bellevue, un quartier sensible de Nantes, sans qu’il n’y ait de mort pour autant.

Une peine déjà purgée

Dans un premier temps, pendant dix jours, sept majeurs avaient comparu devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine pour ces faits : deux avaient été entièrement acquittés, et trois avaient écopé de peines allant de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Les deux derniers étaient eux ressortis libres. L’un des accusés de 32 ans, condamné à quinze ans de prison, a d’ailleurs fait appel de sa condamnation et sera prochainement rejugé.

Le volet « mineurs » s’était lui tenu à huis clos, du 17 au 24 juin 2025, à Nantes. Deux adolescents de 17 ans au moment des faits avaient alors été condamnés à sept et dix ans d’emprisonnement.

Mais celui condamné à la peine la plus basse avait alors déjà pratiquement purgé sa peine dans le cadre de sa détention provisoire. Avant même d’être jugé, donc.

Des dispositions contraires à « intérêt supérieur de l’enfant »

En parallèle de ce procès criminel, son avocat avait donc saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Me Sobieslaw Bemmoussat leur avait demandé leur avis sur le fait que la loi permettait jusqu’alors « le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur [d’au moins 16 ans, N.D.L.R.], dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, pendant la même durée qu’un majeur, sans prévoir de procédure spécifique ».

Concrètement, pour l’avocat, cette disposition était contraire au « principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant ». De ce principe constitutionnel, découle notamment « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants » en prenant « des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ».

« La durée maximale de la détention provisoire du mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, qui peut atteindre deux ans, ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle », lui donne donc raison le Conseil constitutionnel dans un arrêt en date du 27 juin 2025 qui vient d’être rendu public.

« En permettant pour une telle durée le maintien en détention provisoire du mineur sans prévoir de procédure appropriée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs », en déduisent les Sages, reconnaissant ainsi « l’inconstitutionnalité » de ce texte.

Une abrogation différée dans le temps

En revanche, les magistrats parisiens ont considéré qu’une « abrogation immédiate » de ces dispositions « conduirait à exclure toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs ».

Au vu des « conséquences manifestement excessives » de leur décision, les Sages ont donc reporté au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de cette abrogation.

Et pour faire « cesser l’inconstitutionnalité constatée », le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y a « lieu de juger que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation de ces dispositions, le mineur accusé âgé d’au moins 16 ans mis en accusation devant la cour d’assises pour mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente ». Celle-ci devra ainsi « contrôler » si le maintien en détention provisoire n’excède pas « la rigueur nécessaire ».

Cette décision n’aura aucune conséquence sur le jeune Nantais condamné à sept ans de réclusion criminelle par la cour d’assises des mineurs, le 24 juin 2025, pour avoir participé aux fusillades qui avaient émaillé la ville de Nantes en 2019.

Il pourrait même prochainement sortir de prison pour finir de purger sa peine sous la forme d’une Détention domiciliaire sous surveillance électronique (DDSE).

Toutefois, Me Sobieslaw Bemmoussat espère qu’avec cette décision, la loi sera « modifiée substantiellement » et que les mineurs pourront désormais bénéficier effectivement d’un « traitement différentiel » conforme au principe consacré par la Constitution.

CB (PressPepper)

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