Par un jugement rendu le 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 6 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal d’Istres avait accordé la protection fonctionnelle à son maire, François Bernardini, ainsi qu’à son adjoint Marc Einaudi. Saisi par la préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi que par l’élu d’opposition et ancien maire (2002-2006), le tribunal estime que cette protection, permettant à un élu de voir ses frais de justice pris en charge par la collectivité, a été octroyée en méconnaissance du cadre légal.
Dans son ordonnance, la juridiction précise que « le seul courrier du parquet national financier mentionnant l’existence d’investigations préliminaires ne constitue pas une mise en cause suffisante au sens de l’article L. 2123-34 du CGCT. » Elle ajoute que « l’octroi de la protection fonctionnelle suppose, à tout le moins, qu’une plainte avec constitution de partie civile ou une mise en examen ait été notifiée à l’intéressé. » Ce n’était pas le cas à la date de la délibération.
En outre, le tribunal souligne que les faits en cause, relatifs à des soupçons de favoritisme et de détournement de fonds publics, sont « de nature à relever d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions », ce qui exclut une prise en charge par la collectivité. Il conclut que le conseil municipal a commis une erreur de droit en accordant la protection fonctionnelle dans ces conditions.