En matière de TVA, la fixation des taux appliqués aux biens et services dans chaque État-membre résulte toujours de la combinaison de règles européennes adoptées par les États membres au niveau européen et de décisions politiques prises ensuite dans chaque État Membre, en fonction de ses propres politiques fiscales.
Depuis 1992, les États membres ont mis en place à l’unanimité des règles communes en matière de taux de TVA. Ces règles établissent principalement deux catégories de taux de TVA.
La fixation de taux minimum : le taux normal et la possibilité d’appliquer des taux réduits
Le taux normal de TVA sur les biens et services dans l’Union européenne est de 15 % au minimum selon l’article 97 de la directive 2006/112/CE. Chaque pays est libre de choisir son taux égal ou supérieur à 15% : en France, le taux normal est fixé à 20% depuis 2014. Il a pu auparavant être fixé à 19,6% (de 2000 à 2012) et aussi à 21,6% (de 2012 à 2014). À titre de comparaison, le taux normal de TVA le plus bas dans l’Union aujourd’hui est celui fixé à 17% par le Luxembourg et le plus haut est celui fixé à 27% par la Hongrie.
Il est aussi permis aux États-membre d’appliquer des taux réduits, selon l’article 98 de la directive 2006/112/CE. Ces taux réduits peuvent s’appliquer sur certains biens et services dont la liste est fixée au niveau européen, à l’annexe III de la directive 2006 et aux articles 102 à 107 de la même directive. Il s’agit notamment de produits alimentaires, de produits de protection hygiénique féminine, des livres, de la construction de logements sociaux, de la fourniture d’électricité et de gaz. De la même manière que pour le taux normal, chaque État-membre est libre de fixer son taux réduit, qui ne doit toutefois pas être inférieur à 5%.
La France a fixé deux taux réduits : un a 10% et un autre à 5,5%. Le taux réduit à 10% s‘applique notamment aux droits d’entrée dans les cinémas, aux fêtes foraines, à la location meublée, etc. Le taux réduit de 5,5% s’applique notamment aux denrées alimentaires, aux services pour les personnes handicapées, aux logements sociaux, etc.
Certains pays bénéficient aussi de dérogations spéciales : s’ils avaient au 1er janvier 1991 des taux inférieurs à 5 % sur certains produits, ils ont pu les garder et les maintenir à ce taux-là. En France, le taux de TVA est ainsi « super-réduit » à 2,1 % pour les médicaments remboursables, les journaux, ou encore les billets de théâtre.
Ces restrictions concernant les taux de TVA et l’application de taux réduits ont été introduites pour éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur de l’Union européenne, en particulier pour éviter une course vers des taux bas de TVA ou dumping fiscal.
Des règles sur les taux de TVA révisées à l’aune de nouveaux défis
Afin de prendre en compte les priorités communes des États membres, telles que les transitions écologique et numérique, la protection de la santé publique, ainsi que les évolutions générales de la TVA au fil des années, la Commission européenne a proposé, en 2018, de réformer les taux de TVA.
Près de 4 ans plus tard, les négociations ont abouti et une nouvelle directive portant sur la fixation des taux de TVA a été adoptée en avril 2022. Elle instaure pour la première fois, la possibilité pour les États membres d’exonérer de la TVA certains biens de première nécessité. La directive a été transposée en droit français par la loi de finances 2024.
Les nouvelles règles en matière de fixation des taux de TVA redéfinissent la liste des biens et services auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits. Parmi les nouveaux produits et services inscrits sur la liste, on retrouve, notamment, ceux qui favorisent les transitions environnementale et numérique. Il s’agit par exemple des panneaux solaires, des vélos électriques et des services de recyclage des déchets. Autre nouveauté : pour la première fois, certains biens et services considérés comme couvrant des besoins fondamentaux pourront être exonérés de la TVA.
Pour soutenir les objectifs de l’UE en matière de changement climatique, la nouvelle directive prévoit également de supprimer progressivement certains taux réduits actuels d’ici 2030. Il s’agit par exemple des combustibles fossiles ou secteurs émetteurs de gaz à effet de serre. Enfin, la réaction de l’UE face à la Covid-19 a souligné le besoin de renforcer la résilience pour faire face à ce genre d’évènements. Ainsi, les produits de santé publique comme les équipements de protection individuelle, les masques et certains équipements médicaux nécessaires peuvent aussi bénéficier des taux réduits de TVA.
L’harmonisation des taux de TVA pour les éléments constituant un même service
Par ailleurs, la Cour de justice de l’UE a affirmé, dans un arrêt du 18 janvier 2018, qu’une prestation unique composée d’un élément principal et d’un élément accessoire doit être taxée au même taux de TVA.
En matière de service d’énergie, l’article 102 de la directive TVA permet à chaque État-membre d’appliquer un taux réduit à la fourniture d’électricité, de gaz et de chauffage urbain à condition qu’il ne résulte pas de distorsion de concurrence. La France avait jusqu’alors appliqué le taux normal de 20% de TVA à la part variable (consommation) de la fourniture d’électricité et le taux réduit de 5.5% à la part fixe (abonnement).
À partir du 1er aout 2025, en vertu de la loi de finances 2025, la France abroge l’application du taux réduit pour la part fixe (abonnement) et choisit d’harmoniser à la hausse le taux de TVA applicable à la fourniture d’électricité au taux normal fixé à 20%.
À titre de comparaison, le taux de TVA sur la fourniture d’électricité est fixé au taux réduit de 6 % en Belgique, de 10% en Italie et au taux normal de 19% en Allemagne et de 23% en Pologne.
Pour en savoir plus
Cadre juridique européen sur la TVA
La proposition de la Commission sur les taux de TVA dans l’UE
La nouvelle directive sur les taux de TVA dans l’UE