La Cour suprême britannique rendra vendredi une décision historique concernant les commissions sur les financements automobiles, une affaire qui pourrait ouvrir la voie à des réclamations de milliards de livres en indemnisations contre les banques et autres sociétés de financement.
Le jugement est attendu après la clôture des marchés financiers à Londres vendredi.
La Cour suprême examine actuellement une décision antérieure de la Cour d’appel, qui avait jugé illégal le versement de commissions par les prêteurs aux concessionnaires automobiles sans le consentement éclairé du client.
Des prêteurs tels que Lloyds Banking Group, Close Brothers, Barclays, ainsi que les filiales britanniques de Santander et de la Bank of Ireland, ont déjà provisionné près de 2 milliards de livres sterling (2,7 milliards de dollars) pour couvrir d’éventuelles demandes d’indemnisation.
Certains analystes estiment que les banques pourraient faire face aux indemnisations les plus importantes depuis les près de 40 milliards de livres versés aux clients pour la vente abusive d’assurances de protection des paiements, indemnisations qui avaient été majoritairement réglées avant la date limite fixée par le régulateur en 2019.
QUE VA EXAMINER LA COUR SUPRÊME ?
En réévaluant trois affaires précédentes – deux contre le prêteur sud-africain FirstRand et une contre le britannique Close Brothers – la Cour suprême doit déterminer dans quelle mesure les concessionnaires automobiles ont la responsabilité légale de fournir des informations appropriées aux consommateurs lorsqu’ils agissent aussi comme courtiers en crédit.
La cour doit également se prononcer sur le caractère secret des commissions versées par les prêteurs aux concessionnaires, ainsi que sur l’équité de l’action des prêteurs.
QUI POURRAIT ÊTRE CONCERNÉ ?
La Financial Conduct Authority (FCA) a interdit le versement de commissions discrétionnaires dans le financement automobile en 2021. Mais certains clients estiment avoir été traités de façon inéquitable avant l’entrée en vigueur de cette interdiction, poussant la FCA à ouvrir une enquête en janvier 2024 sur d’éventuels abus passés.
Si la Cour suprême décide que les prêteurs et les courtiers auraient dû faire preuve de plus de transparence concernant les commissions, le régulateur a annoncé qu’il consulterait sur la structure d’un dispositif d’indemnisation dans un délai de six semaines.
Selon les données de la FCA, plus de 2 millions de personnes par an dépendent du marché du financement automobile pour acheter une voiture.
COMBIEN LES BANQUES POURRAIENT-ELLES DEVOIR PAYER ?
Seule une poignée de prêteurs britanniques disposent d’activités de financement automobile suffisamment importantes pour être significativement affectés par la décision.
Il s’agit notamment de Lloyds, Close Brothers et Santander UK, qui ont déjà provisionné respectivement 1,15 milliard, 295 millions et 165 millions de livres. Les filiales britanniques de Bank of Ireland et Barclays ont constitué des provisions plus modestes.
Cependant, certains analystes avertissent que d’autres types de commissions versées par les banques à des courtiers en crédit pourraient également être remises en question si la cour estime que le consentement des clients est nécessaire.
L’agence de notation Moody’s a estimé en novembre que le coût total du secteur dans le pire des cas pourrait atteindre 30 milliards de livres.
Les analystes de RBC Capital ont révisé cette semaine leur estimation à environ 11 milliards de livres pour l’ensemble des banques et des organismes non bancaires.
LE GOUVERNEMENT POURRAIT-IL INTERVENIR ?
La presse britannique rapporte que la ministre des Finances, Rachel Reeves, envisagerait de modifier la loi pour protéger les prêteurs des conséquences les plus graves, éventuellement afin de prévaloir sur toute décision de la Cour suprême.
Un porte-parole du Trésor a déclaré que le ministère ne commentait pas les spéculations et souhaitait voir un jugement équilibré. « Il convient maintenant de laisser la procédure d’appel suivre son cours », a-t-il ajouté.
En janvier, le gouvernement avait exprimé des réserves concernant la décision de la Cour d’appel, soulignant son souhait d’un jugement « juste et proportionné » sur le financement automobile, qui concilie les réclamations des clients et la capacité des prêteurs à continuer de financer l’achat de véhicules.
($1 = 0,7526 livre sterling)