Publié le
6 août 2025 à 12h12
Dans le cadre de la sécurisation et de l’amélioration de la gestion de l’eau potable, un arrêté préfectoral, signé le 24 juillet 2025, autorise les agents du syndicat mixte SMG Eau 35 (Syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable d’Ille-et-Vilaine) à intervenir directement sur des terrains privés, pour y réaliser toutes les études nécessaires.
Près de 100 communes d’Ille-et-Vilaine sont concernées dont Vitré et une quinzaine de communes autour de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Près de 100 communes concernées en Ille-et-Vilaine
Ces opérations se dérouleront dans une large liste de communes du département, dont Balazé, Bréal-sous-Vitré, Champeaux, Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Erbrée, Étrelles, Le Pertre, Livré-sur-Changeon, Mondevert, Montreuil-sous-Pérouse, Pocé-les-Bois, Princé, Retiers, Saint-Didier, Vitré, ou encore Val-d’Izé.
Une carte publiée par la préfecture précise les zones de captage visées, réparties sur l’ensemble du territoire.
Les agents mandatés auront pour mission de réaliser toutes les opérations nécessaires à la protection des périmètres de captage, dans le but d’assurer la qualité de l’eau distribuée. Ces opérations pourront inclure des relevés topographiques, des tests, ou encore des évaluations environnementales.
Vidéos : en ce moment sur ActuAccès autorisé sous conditions
L’arrêté précise que ces agents peuvent pénétrer dans les propriétés privées même en l’absence du propriétaire, après un délai légal de prévenance de 10 jours après affichage en mairie et 5 jours après notification au propriétaire.
En cas de difficulté, un juge d’instance pourra autoriser l’accès. Les agents doivent être porteurs d’une copie de l’arrêté préfectoral.
Aucun dégât (arbre, clôture, fouille, etc.) ne pourra être causé sans accord amiable avec le propriétaire. À défaut, une évaluation contradictoire sera menée.
Les interventions pourront s’étaler sur les cinq prochaines années. Si elles ne sont pas entamées dans les six mois, l’arrêté deviendra caduc. Les communes devront afficher l’arrêté en mairie et appuyer les agents dans leur mission.
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