L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) vise à resserrer les liens économiques entre l’Union européenne (UE) et le Canada, en créant un marché élargi et en développant les échanges bilatéraux par la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce des marchandises et des services et aux investissements.
L’accord de partenariat stratégique (APS), négocié parallèlement à l’accord de libre‑échange UE‑Canada (CETA/AECG), vise à moderniser les relations UE‑Canada, en établissant une coopération renforcée en matière notamment de protection des droits de l’Homme, de lutte contre le terrorisme, de réduction de la pauvreté, de promotion du développement durable, de recherche et de diversité des expressions culturelles.
Ces accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 sont appliqués de manière provisoire depuis 2017, pour leurs stipulations entrant dans le champ des compétences exclusives de l’Union européenne.
En application de l’article 53 de la Constitution, ils nécessitent, pour leur ratification, d’être soumis à l’autorisation du Parlement.
Adopté par l’Assemblée nationale en 2019, le projet de loi autorisant ladite ratification n’a cependant jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement, en dépit de demandes de la Haute Assemblée. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste – Kanaky (CRCE-K) a décidé de l’inscrire sur son temps parlementaire réservé.