Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait condamné, en mars 2024, la commune de Landudec à verser 15 000 € de dédommagements aux Délices de Sillery (ex-Délices bigoudens) et 3 500 € à leur ancien gérant. « Les Délices bigoudens (…) exploitait un fonds de commerce de fabrication et commercialisation en crêperie, biscuiterie traditionnelle bretonne, épicerie fine, vaisselle et cadeaux », expliquaient en 2024 les juges nantais. « La commune de Landudec (…), qui comporte environ 1 500 habitants, est traversée par deux axes (…) qui relient Quimper au Cap-Sizun et Douarnenez au Pays bigouden ». Le premier, la RD784, voit circuler 6 000 véhicules par jour en moyenne tandis que « 3 000 véhicules » roulent en moyenne chaque jour sur le second, la RD143.
Des travaux avaient alors été engagés sur la RD784, en septembre 2018, pour « transformer la route en rue » sur près de 500 mètres de voirie au niveau de la rue André-Foy, où étaient implantés les Délices bigoudens. Une perte de chiffre d’affaires « variant entre 20 et 40 % » avait alors été constatée, et avait obligé à « la mise en chômage partiel de huit salariés ».
Une « erreur de droit »
Mais la cour administrative d’appel de Nantes a commis une « erreur de droit » en jugeant que la Fondation de Sillery avait « intérêt pour agir » contre la commune de Landudec. « Les créances (…) nées du préjudice résultant des travaux (…) n’étaient pas incluses dans les éléments du fonds de commerce », lors de la cession des Délices Bigoudens à la Fondation franco-britannique de Sillery après leur mise en liquidation judiciaire, explique le Conseil d’État dans un arrêt en date du 23 juillet 2025 qui vient d’être rendu public.
Une copie à revoir
De même, pour indemniser Cyril Biton, l’ancien gérant des Délices Bigoudens, les juges nantais avaient retenu que le commerçant avait subi « une anxiété importante en lien avec ces travaux » et « des troubles dans les conditions d’existence en raison des nombreuses diligences, souvent infructueuses, qu’il avait dû faire ».
« En estimant que de tels préjudices revêtaient un caractère anormal, dès lors que de tels désagréments ne dépassent pas ceux qu’un riverain est amené à supporter, la cour (…) a inexactement qualifié les faits de l’espèce », tranche sur ce point le Conseil d’État. Les juges nantais vont donc devoir revoir leur copie, dans les prochains mois, à la lumière de cette analyse des juges suprêmes. Dans l’immédiat, les Délices Bigoudens et Cyril Biton devront verser 1 000 € chacun à la commune de Landudec pour ses frais de justice.