Par

Thomas Martin

Publié le

27 sept. 2025 à 7h02

C’est un texte qui n’est pas forcément connu du plus grand nombre. Selon, l’article 14 de la loi de 1989, avoir cohabité au moins un an avec un proche louant un logement peut vous permettre de bénéficier d’un transfert de bail. Une possibilité offerte notamment aux descendants, ascendants, partenaires ou personnes à charge du locataire, dès lors qu’ils vivaient effectivement avec lui au cours de l’année précédant son décès. La seule condition étant que le locataire n’ait pas abandonné son domicile. Une brèche dans laquelle s’était engouffré le propriétaire d’un appartement loué à une personne âgée partie en Ehpad. La justice lui a donné tort. 

« L’abandon du domicile suppose un départ définitif et volontaire du logement »

Comme l’a repéré Le Figaro, une affaire a été tranchée en mai 2025 par la Cour d’appel de Paris. Le litige opposait la société propriétaire d’un logement dans la capitale et des descendants de la locataire. 

Cette dernière avait été admise en Ehpad début 2020 et était décédé en 2021. Sa fille et son petit-fils, venus s’installer dans l’appartement pour s’occuper d’elle, demandaient le transfert du bail. Le bailleur s’y opposait, soutenant que la cohabitation était impossible puisque la locataire avait « abandonné » son logement en intégrant la maison de retraite.

Or, comme le rappelle Me Neu-Janicki sur son blog juridique, l’abandon du domicile « suppose un départ définitif et volontaire du logement. Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.728), l’abandon peut être caractérisé par un placement en maison de retraite ou une hospitalisation, mais uniquement si le locataire n’a aucune intention d’y revenir ».

Dans le cas présent, la cour d’appel de Paris a estimé que le séjour en Ehpad avait un caractère temporaire, que la locataire revenait régulièrement à son domicile et qu’elle exprimait l’intention d’y retourner définitivement.
« La cohabitation avec sa fille et son petit-fils était donc établie et le transfert du bail devait leur être accordé », conclut-elle. 

« L’abandon de domicile suppose un départ définitif. Une hospitalisation ou un placement temporaire ne suffit pas à exclure la cohabitation exigée par l’article 14 de la loi de 1989, résume Me Neu-Janicki. Les proches qui viennent s’installer pour aider le locataire malade peuvent donc bénéficier du transfert du bail à son décès ».

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