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Rédaction Nice

Publié le

28 sept. 2025 à 7h06

Le Conseil d’État a débouté un militant de la CGT Educ’Action de l’académie de Nice (Alpes-Maritimes) qui voulait faire revenir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la décision prise en sa défaveur en mai 2024. La CNIL avait en effet « prononcé la clôture de la plainte » d’Olivier XXX liée à « l’utilisation de ses coordonnées personnelles » par le rectorat de Nice « en lieu et place de ses coordonnées professionnelles ».

Une adresse communiquée entre les administrations

« Le 4 décembre 2022, M. XXX a […] contacté la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-Maritimes afin d’obtenir des renseignements concernant la réception d’un titre de perception », recontextualise le Conseil d’État dans un arrêt en date du 23 juillet 2025 qui vient d’être rendu public. Il l’avait alors fait « à partir de son adresse de messagerie personnelle ». Mais c’est le rectorat qui lui avait répondu, sur cette même adresse, pour lui donner « des éléments explicatifs concernant l’émission du titre » exécutoire.

Le militant syndical avait aussi été « redirigé vers les services de la DDFiP s’agissant des questions relatives aux modalités de paiement », résument les juges parisiens. C’est donc dans ce cadre qu’Olivier XXX avait porté plainte auprès de la CNIL : il reprochait au rectorat d’avoir « utilisé son adresse personnelle alors qu’il ne leur avait pas transmise ».

Une transmission nécessaire

« Pour prononcer la clôture de la plainte de M. XXX, la CNIL a considéré […] que la transmission et l’usage de l’adresse électronique personnelle de M. XXX avaient été nécessaires au traitement de la demande », explique le Conseil d’État. Le Trésor public et l’académie de Nice avaient simplement fait « application des dispositions […] qui prévoient que les administrations échangent entre elles toutes les informations nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ».

« La CNIL a notamment retenu que l’intéressé avait communiqué son adresse personnelle à la DDFiP, que le traitement complet de sa demande […] s’inscrivait dans le cadre des échanges d’informations entre administrations et que, n’étant plus en position d’activité au sein des services de l’Education nationale, il n’était plus tenu de consulter sa messagerie professionnelle », résume la plus haute juridiction administrative française.

La requête rejetée

« Dans ces conditions, la CNIL […] n’a commis ni erreur de droit, ni erreur d’appréciation » conclut le Conseil d’État.

« Elle a demeurant constaté que les informations relatives à son adresse personnelle n’avaient pas été conservées, conformément à la demande de l’intéressé. Si M. XXX se prévaut de la violation […] du Règlement général sur la protection des données (RGPD) […], il n’assortit pas son moyen des précisions qui permettraient d’en apprécier le bien-fondé. » La requête a donc été rejetée.

GF / PressPepper

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