À l’heure de faire respecter la réglementation sur l’encadrement des loyers, certaines villes semblent avoir un temps d’avance. Paris et Lille ont mis en place un système de signalement des annonces qui seraient hors des clous, avec contact des propriétaires par les collectivités. Lyon y va également de son dispositif, alors que Bordeaux n’a pas d’équivalent. Questionné sur le sujet, l’adjoint municipal Stéphane Pfeiffer ne rejette pas l’idée, même s’il considère qu’il est « encore demandé aux collectivités de suppléer l’État ». Pour financer le service, l’élu évoque la possibilité de « récupérer une partie du produit des amendes infligées » aux propriétaires contrevenants. Ces derniers risquent des amendes allant jusqu’à 5 000 ou 15 000 euros.
Questionnée sur le sujet, la préfecture de la Gironde indique que deux signalements sont en cours de traitement. Ce sont les deux premiers depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement en 2022. La majeure partie des dossiers sont traités a posteriori, en arrivant sur la table de la Commission départementale de conciliation (CDC), qui traite des litiges entre locataires et bailleurs. En 2024, la CDC a reçu 53 dossiers concernant l’encadrement des loyers, ce qui représente 10 % de l’ensemble des saisines. Depuis 2022, elle a enregistré 110 saisines à ce sujet, indique la préfecture de Gironde. Sur les 71 dossiers traités, 24 dossiers portaient sur le complément de loyer. 46 % d’entre eux ont fait l’objet d’une conciliation. Les 47 autres dossiers portaient sur une réévaluation des loyers après signature du bail ou au renouvellement de bail. 30 % d’entre eux ont fait l’objet d’une conciliation.
Mais pour arriver devant la CDC, le locataire doit montrer patte blanche. Il peut la saisir dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de renouvellement de bail, le locataire peut saisir la CDC quatre mois avant la fin du bail. À défaut d’accord constaté par la CDC, le juge peut être saisi avant le terme du contrat.