il est condamné à verser 3 000€ à sa locataire qui ne payait plus le loyer

C’est une histoire qui fait grincer bien des dents dans le monde
de la location. Un propriétaire, persuadé d’être dans son bon
droit face à des impayés, s’est
retrouvé à devoir indemniser sa locataire. Oui, vous avez bien lu.
Malgré des loyers et des charges non réglés, la justice a
finalement donné raison à la locataire, condamnant le
bailleur à lui verser 3 000 euros.

Selon Capital, tout
est parti d’une procédure judiciaire qui devait déboucher sur
la résiliation du bail et l’expulsion de la
locataire. Mais un détail technique, souvent négligé, a
tout fait basculer. Une erreur administrative qui a coûté cher à ce
propriétaire.

Quand le propriétaire croit avoir raison, mais se trompe de
procédure

En 2018, ce propriétaire décide d’engager une action en justice.
Sa locataire, qu’il accuse de ne plus payer ni le loyer ni les
charges, reçoit un congé pour “motif légitime et sérieux”. Estimant
avoir respecté toutes les règles, il saisit le tribunal pour
demander la résiliation du bail et
l’expulsion. Dans un premier temps, la cour d’appel de
Paris lui donne raison. Mais la locataire ne s’avoue pas
vaincue et porte l’affaire devant la Cour de cassation. C’est là
que le retournement de situation se produit. Les juges relèvent un
manquement fondamental : le bailleur n’a jamais régularisé les
charges locatives, pourtant versées par sa locataire sous forme de
provisions mensuelles.

Or, la loi du 6 juillet 1989 est claire : ces charges doivent
être régularisées au moins une fois par an, en comparant les
avances payées et les dépenses réelles. Sans cette régularisation,
impossible de prouver qu’un impayé existe réellement.
Résultat, l’argument du propriétaire s’effondre.
Il ne pouvait pas réclamer les arriérés correspondants ni obtenir
la résiliation du bail. Une négligence qui change tout.

©
Shutterstock

Le
propriétaire était face à des loyers et des provisions de charges
impayés.

Le propriétaire oublie de régulariser les charges, la locataire
gagne

Dans le détail, la locataire payait chaque mois
155 euros de provisions pour charges, soit 1 860 euros par an. Or,
le propriétaire n’a jamais comparé ces sommes avec les
dépenses réelles. Lors de l’audience, les chiffres parlent
d’eux-mêmes. Il réclame 1 198 euros pour 2016, 1 438 euros pour
2017 et 1 822 euros pour 2018. Des montants tous inférieurs aux
provisions déjà versées. En clair, la locataire avait payé trop.
Pourtant, faute de régularisation, elle n’en avait jamais été
informée.

Pour la Cour de cassation, le raisonnement est limpide : «
Le bailleur ne peut obtenir la condamnation d’un arriéré de charges
qu’en prouvant leur régularisation. » Autrement dit, sans
transparence sur les comptes, pas de dette à réclamer. Donc,
le tribunal a annulé la décision d’expulsion et confirmé le
maintien du bail. Pire encore pour le bailleur : il a été
condamné à verser 3 000 euros à sa locataire pour les frais engagés
dans la procédure. Une leçon amère pour tout propriétaire un peu
trop sûr de lui.

© Shutterstock

La
locataire en défaut de paiement peut donc rester dans le logement
et le propriétaire doit lui verser 3000€.

Un rappel à l’ordre pour tous les
propriétaires

Au-delà de ce cas précis, cette affaire sert d’avertissement à
tous les propriétaires. En matière de location, la régularisation
des charges n’est pas une option, mais une obligation légale.
Chaque année, le bailleur doit fournir au locataire un
décompte précis des dépenses (eau, entretien, chauffage
collectif, etc.), accompagné des justificatifs consultables pendant
six mois. Ce contrôle protège les deux parties : il évite les
litiges et garantit la transparence financière. Trop souvent, les
bailleurs négligent cette étape, pensant qu’elle est purement
administrative.