Les 22 et 31 mai 2024, le conseil municipal de Strasbourg puis le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg adoptaient l’expérimentation d’un dispositif d’amélioration de la prise en charge de la santé gynécologique au travail comprenant un congé de santé gynécologique à destination de l’ensemble des agentes de la collectivité, « quels que soient leur statut et leur ancienneté ».
Quelques mois plus tard toutefois, la préfète du Bas-Rhin Josiane Chevalier, déposait, juste avant de quitter ses fonctions, un recours contre cette délibération prévoyant 13 jours de congé exceptionnel pour les femmes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose, de ménopause ou d’autres pathologies gynécologiques. Interrogé par votre journal sur le devenir de ce recours, Jacques Witkowski, successeur de Josiane Chevalier, expliquait alors ne pas voir d’argument juridique susceptible d’en justifier le retrait.
Recours en cassation ?
Par deux arrêts datés de ce jeudi 16 octobre, la cour administrative d’appel a jugé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux demandes de « sursis à exécution ». Comprenez qu’il n’y avait pas lieu de « retarder » l’application de l’annulation des délibérations.
« En l’état de l’instruction, les arguments exposés par la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole ne sont pas de nature à justifier l’annulation du 24 juin 2025 et le rejet des référés présentés en 2024 par le préfet devant le tribunal administratif de Strasbourg », écrit ainsi la cour de Nancy dans un communiqué. Ces deux arrêts, précise encore la cour, « présentent un caractère provisoire ». La juridiction administrative d’appel se prononcera ultérieurement au fond sur les appels de la Ville et de l’Eurométropole. Elle ajoute que le Conseil d’État peut être saisi par les deux collectivités d’un recours en cassation dans un délai de 15 jours.